Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Eucalyptus ", à Juan-les-Pins, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1987) d'avoir rejeté

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Régie Coupat et du syndicat des copropriétaires du Parc de la Gravière-Ilot 15, les conclusions de M.

procédure civile ; 2°/ ET ALORS, subsidiairement, QUE le tiers lésé, qui peut exercer l'action directe, n'a pas qualité pour appeler en garantie l'assureur du responsable du dommage ; que, par ailleurs

ainsi que plusieurs copropriétaires ont formé un recours en tierce opposition contre l'arrêt du 19 décembre 2006 ; Attendu que, pour déclarer le syndicat secondaire et les copropriétaires irrecevables

peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l'instance, la cour d'appel

Selon le second, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire

1], [Adresse 7], 3°/ à la société d'Architecture Brochet Lajus Pueyo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société Harrybey constructions, société par actions

1143 du Code civil ; que l'action du syndicat des copropriétaires ne se fonde pas exclusivement sur l'article 1143 du Code civil mais également sur les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui

Y... n'avait exercé aucune action contre ses locataires, tandis que M.

10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE LE SYNDIC TIENT DE LA LOI POUR REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE LORSQU'IL EST ASSIGNE COMPORTE CELUI DE FAIRE APPEL, SAUF A EN RENDRE COMPTE AUX COPROPRIETAIRES

X... de se voir autoriser à utiliser son lot en local commercial était rejetée et le syndic était habilité à engager une action pour contraindre ce copropriétaire et ses éventuels locataires à se conformer

Y..., architecte, la rénovation d'un immeuble qu'elle a ensuite revendu par lots ; que, des désordres s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a assigné en responsabilité M.

[L] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Argens immobilier, société à responsabilité

[O] les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par ce même syndic rétroactivement dépourvu de tout mandat et dès lors, de qualité à exercer une telle représentation

d'appel, qui a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, ne pouvait condamner les constructeurs à payer aux copropriétaires, parties à l'instance, cette même provision de 917 000 francs

Le moyen reproche à la Cour d'appel d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, rejeté l'action en diminution du prix de vente exercée par les époux X..., les déboutant de leurs demandes présentées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 42,PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTROLER LES

cette action antérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, l'arrêt retient que la SCI et ses locateurs d'ouvrages sont sans qualité pour contester la recevabilité de l'action, l'absence

les droits et actions du syndicat, ses rôles et fonctions seront provisoirement exercés par le syndic suppléant'', la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du second paragraphe de cette

septembre 2003, qui a condamné le premier, pour escroqueries et infractions au Code de l'urbanisme, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer