à des conditions spécifiques qui ne se trouvent pas ici, l'action étant régie par l'article 43 de cette loi qui ne les impose pas ; que l'objet de chaque action est différent ; que cette irrecevabilité

, selon les actes de vente produits d'une maison individuelle avec cave et de trois emplacements de stationnement au 2ème sous-sol, constituant les lots n° 101, 44, 45 et 251 de l'état descriptif de division

S... résulte du non-respect des dispositions légales sur l'exercice du droit de chasse ; que l'accueil de l'action de la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, est subordonné à la démonstration

X..., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

World France et le mandataire liquidateur, par lequel les salariés reconnaissaient le caractère économique de leur licenciement et la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, renonçaient à toute action

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1994), que les époux Z..., propriétaires

privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il est manifeste qu'ils se trouvent désormais dans l'emprise du domaine public.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.053 et 85-46.054 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que le

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis

Toutefois, compte tenu de la diminution de loyer consentie sur les deux premières années du bail, le loyer ci-dessus fixé, soit 5 700 000 francs, sera réajusté pour la première fois le 1er juillet 1998

qui ont été les siennes (sur les 14 120 actions attribuées lors du partage) et qu'elle a vendues ou données en 2005 et 2008 (conclusions pages 61 à 62) ; que Madame [P] [T] n'a pas contesté les pièces

des copropriétaires du bâtiment A STRENNA et plusieurs copropriétaires ont assigné la société Anna Lisia, propriétaire du lot transitoire, divers propriétaires des lots issus de ce lot transitoire, ainsi

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à toute action

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action