152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de marchandage

les époux X..., a acquis un appartement sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du code général des impôts en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture privée et de commerce et d'en avoir fait usage auprès de tiers

(pièce 19) ; que Jean-Claude Z... exerce une activité d'expert comptable au... et a débuté son activité en 1967 (pièce 6-1) ; que selon la déclaration n° 2042 souscrite par les époux Z..., l'essentiel

est constitué par le bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que l'agent compétent pour effectuer le redressement résultant de la déchéance du régime de faveur des marchands

pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, ainsi que d'exercice de l'activité

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009), que, le 7 juin 2002, l'administration fiscale a notifié à la société Auteuil investissement (la société Auteuil) la déchéance du régime de faveur des marchands

caractère substantiel puisque la valeur présente et future du véhicule en est affectée ; l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'identité de la marchandise

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR COMTE , PROPRIETAIRE A SERRA , LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL , A LA SUITE

renvoyé Fred Y... devant le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur et a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Z... s'est inscrit, en qualité de marchand de biens, au registre du commerce ; qu'à ce titre, il s'est, le 4 juin 1981, porté acquéreur d'un immeuble ; que M.

tout état de cause, qu'ayant constaté que le prix des timbres était déterminé dans les actes de vente par référence à une cote figurant dans un catalogue philatélique, la cour d'appel, en retenant au titre

B..., porteur de cinquante parts, avait pour objet l'achat et la revente de biens et droits immobiliers et l'activité de marchand de biens et retient qu'alors que ledit objet ne comporte aucune limitation

Y... avait à cette fin constitué une société ayant pour objet l'activité de "marchand de biens, locations immobilières", puis relevé qu'une telle opération de promotion immobilière, qualification qui était

de gérant de fait de la société Trogon Trading Limited et qu'il était tenu à ce titre, de respecter ses obligations déclaratives, et que la société Trogon Trading Limited disposait d'un établissement

S'ETAIT QUALIFIE LUI-MEME, A UNE CERTAINE EPOQUE, DE " MARCHAND DE BESTIAUX " SONT LARGEMENT ANTERIEURS A LA PERIODE LITIGIEUSE ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE RETENUS, X...

X... était président directeur général, un immeuble situé place de la gare à Lille, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens ; qu'après avoir été

de transport de marchandises et de location d'engins exclusivement dédiée au transport et à la conservation de denrées agricoles ; qu'en l'espèce, en retenant que l'activité de transport routier et de

DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT IMPLIQUE QUE, MOYENNANT COMMISSION VERSEE PAR SON COMMETTANT, LE COMMISSIONNAIRE REMETTE EN SON NOM PROPRE ET SOUS SA RESPONSABILITE UN LOT DE MARCHANDISES A UN TIERS TRANSPORTEUR

d'agent immobilier, de marchand de biens et toutes activités ayant trait à la promotion immobilière directement ou indirectement, le second, pour complicité d'escroqueries, à un an d'emprisonnement avec