MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° F 08-14.435 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la Société française de radiotéléphone (SFR).

Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me FOUSSARD, avocats

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [C], [Q], [T], [E]

Boyer, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Spinosi et Sureau, avocat de la société Axa Corporate Solutions, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Canal +, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés Parabole Réunion

2002 le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est dispensé de représentation par un avocat ou avoué lorsqu'il exerce l'action prévue par l'article L.442-6 du code de commerce ou lorsqu'il

L'affaire B..." (titre de couverture) ; - "Bygmalion, une "PME" de communication proche de M. B..., a contribué à ruiner L'UMP. Où est passé l'argent de la campagne présidentielle ?

Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires Klorane, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avene,

Joly, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

de M. et Mme X..., M. et Mme B..., Mme D..., M. et Mme F..., M. et Mme H..., M. et Mme J... et de Mme L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Jean-Michel G...

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire

Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Selafa X... et de la Selarl EMJ, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Société financière

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me CHOUCROY, avocat

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le litige l'opposant : 1°/ à la Mutualité française eurélienne et loirétaine, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , anciennement dénommée Mutualité française du Loiret, 2°/ au ministre