LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 janvier 2014), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

une ouverture de crédit par découvert en compte spécial, pour un montant principal de 250.000 euros garantie par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur leur maison à usage d'habitation d'une

privé ou affectée à l'usage de domicile ou d'habitation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de la violation de la Convention

étant eux-mêmes en charge de la fonction d'huissier sur cette île, il ne lui est même pas permis d'obtenir un constat faisant état du refus de Monsieur Y... de la laisser accéder au terrain et aux locaux

pour percevoir ses émoluments de correspondant local d'un grand journal, ce à quoi il a d'ailleurs renoncé par la suite ; qu'il en est de même de M.

La parcelle 296p est louée à la société EURO-SHELTER pour une superficie de 2.302 m2, aux termes d'un bail commercial.

commercial et une maison à usage d'habitation ; - que la SARL Jonalex a refusé de signer le compromis de vente préparé par le notaire de la SCI La Briqueterie alors qu'il porte sur le bien immobilier

Pourvoi n° Z 20-17.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

. ; que ces actes authentiques comme l'acte authentique de vente à M. et Mme Y... décrivent le lot 46 comme étant un local d'habitation à rénover ; que l'état descriptif de division et l'acte authentique

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références aux dispositions fiscales applicables ; qu'à ce titre il ne saurait être reprochée à l'étude de

octobre 2013, les parcelles sont, en presque totalité, en nature de prés et de terres pour 18 ha 95a 99 ca ; elles sont traversées par les ruisseaux de [Localité 1] et du [Localité 2] ; elles sont à usage

X... assurait sa formation dans l'attente de l'arrivée d'un commercial, n'étant pas sérieusement contesté que Mme A... était sous la subordination de M.

Ce lieu est en cours d'aménagement pour des locaux à usage personnel.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2014), que, par acte authentique du 28 août 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation

G... un lot décrit comme un entrepôt à usage professionnel situé au premier étage ; que M.

à un usage partagé entre divers occupants ; que M.