commerciales la liant à la société Cap Ile-de-France, avec effet au 7 mars 1998, pour confier alors à sa filiale, la société Serca, l'activité promotionnelle et d'animation des rayons ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 2004), qu'à la suite de la signature le 29 juin 1999 d'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et le 15 février 2000, de la convention

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi et d'avoir en conséquence décidé que l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués de ce chef alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur

à relever que la transaction, signée par Mme X..., constatait faussement un abandon de poste par la salariée et qu'elle ne comportait pas de concessions de la part de l'employeur, alors qu'il résultait

l'entreprise Y... le 23 février 1984 a été licencié le 18 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

. ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le

une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités conditionnées par l'obtention "à titre définitif" d'une indemnité versée par la société Renault et tenant compte des montants alloués

commun et sous déduction des sommes ou prestations indemnitaires versées par la sécurité sociale ou autres organismes sociaux ; qu'en 1992, il a été victime d'un accident corporel de la circulation alors

de la Banque nationale de Paris (BNP) depuis 1972, a été affecté, le 1er février 1978, en qualité de démarcheur principal classe 3 à l'agence d'Albertville ; qu'estimant devoir accéder à la classe 4, alors

Y... aux réunions destinées à définir quelle serait la situation du personnel pendant l'interruption d'activité, l'a informé qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a alors engagé

, ainsi que des artifices employés pour conférer une apparence de régularité à ces écritures ; "que vainement, Brahim Benaicha soutient qu'une convention de compte courant est assimilable à une convention

Le 29 mars 2013, une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique a été signée entre les parties à effet au 1er avril 2013.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), la société Lauflyann, alors titulaire d'un contrat de crédit-bail portant sur des locaux qu'elle avait mis à disposition de la société Biolab par convention

X... l'exploitation d'un domaine pour une durée de 25 ans ; que, par lettre du 1er octobre 1999, le Conseil général l'a avisé qu'il n'envisageait pas de renouveler la convention qui venait à échéance le

elle-même prise en sa qualité de liquidateur de la société IDC Plus, en son intervention ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 1994 et 13 novembre 1996), qu'en exécution d'une convention

Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 13.

Véronique et quatre autres salariées de la société Tricotages du Bassigny ont été licenciées pour motif économique le 9 février 1994 et ont adhéré à la convention de conversion qui leur était proposée

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2023), la société France conventions, qui a pour activité l'organisation de foires et de salons, a conclu avec la société Douvier BVBA

, enfin, et subsidiairement, que si le salarié, qui a accepté une convention de conversion, peut contester l'existence du motif économique de licenciement, il ne saurait en revanche obtenir le paiement