fiscale, condamné le prévenu à diverses amendes, confiscation et pénalités ; d Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation

et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à 5 000 euros d'amende le second, à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une à trois fois celui de la valeur des produits transportés ; que le juge demeure libre d'apprécier, eu égard à la gravité de l'atteinte fiscale s'il

fiscales, et Gérard X... et Roland X..., pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné des mesures de publication et d'affichage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration peuvent

A... au versement d'une somme égale à la valeur des marchandises en cause à titre de confiscation et d'une amende du même montant, la cour d'appel énonce que les pénalités et amendes douanières prononcées

malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office et que des pénalités

AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES.

X..., ET N'A PAS ETE ADMISE EN CE QUI CONCERNAIT UNE SOMME PRODUITE A TITRE HYPOTHECAIRE ET RELATIVE A L'ENSEMBLE DES PENALITES ; QUE LE RECEVEUR A FORME LE 1ER DECEMBRE 1981 UNE RECLAMATION CONTRE

DE L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1845, 1846, 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR SE SONT

ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable de fraude fiscale et l'a condamné en conséquence à une peine de 100000 francs d'amende ; alors qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient

AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE.

POUR INFRACTION DOUANIERE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES, CONFISCATION ET PEINES PECUNIAIRES POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION

solidairement tenue avec la société " Menuiserie du Hellu ", en réglement judiciaire, des impôts fraudés par cette société et des pénalités fiscales qui lui ont été infligées ; " alors que la condamnation

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui a condamné Mathieu X..., pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à diverses pénalités

ET FILS DU PAYEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

FISCALE, MAIS SEULEMENT UNE PEINE; LE QUATRIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1876 DU CODE

DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 100 FRANCS D'AMENDE MAIS N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'APPLICATION DE

qu'aucune action de droit commun n'ayant été engagée, le tribunal et la Cour n'étaient saisis que d'une action douanière, a réformé le jugement déféré sur l'amende pénale, mais l'a confirmé du chef des

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 1990, qui, dans les poursuites pour fraude fiscale exercées contre lui en qualité de liquidateur amiable de la