de l'article 1154 du code civil dans sa version applicable aux faits ; qu'il est équitable de condamner M.

, dont l'avocate réclamait subsidiairement l'application dans l'hypothèse de l'annulation de la convention du 24 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1103

1103 nouveau du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 8.

1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence lui était imposée alors qu'il se trouvait dans

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

[T] était justifiée objectivement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil : 6.

1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord de juillet 2000 prévoit seulement l'engagement de la société

1315 du Code civil et les articles 1108 et 1715 du même code ; alors, enfin, que nul ne peut se créer de titre à lui-même ; que la simple affirmation d'une partie dans des conclusions ne saurait constituer

1108 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, le tribunal retient que la société ICF ne pouvait considérer le contrat formé tant que le paiement "comptant" n'avait pas été

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28 et l'article 11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023 : 8.

15 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur relatif à une réserve de propriété et il ne peut être imposé à ce dernier d'établir

du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1101, 1582 et suivants du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ; 2 / que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux prétentions de M.