1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 10.

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause ; nouvel article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

les sanctions prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant au salarié, conformément à l'article L. 1235-5 du même code, une indemnité

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail : 5.

La société Eloa Prod fait valoir que le contrat de travail de Monsieur C... lui a été remis le 22 mars 2013 au matin de sorte que les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail ont été respectées

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Y... et Alexandre Z... ; qu'il y a lieu en conséquence par application de l'article 1134 du code civil, d'infirmer le jugement déféré relativement aux indemnités pour rupture abusive allouées à tort à

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe suivant lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

1240, 1246, 1247 du code civil et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 7.

4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail alors applicables, et les articles L

1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1245-1 (ancien L. 122-3-13) du Code du travail ; ALORS également QU'il appartient à l'employeur de proposer au salarié, à l'issue du contrat