Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235, 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu

1134 du Code civil, L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 4.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors d'autre part, que la décision définitive de la juridiction pénale a, au civil, autorité de la chose jugée, notamment quant à la qualification légale du

[O] avait été recruté à son poste, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre

elle y était invitée, si au jour du licenciement la nécessité du licenciement était toujours établie, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur

1289, 1290 et 1291 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage selon lequel « nul

53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci peut opposer au

L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue

X..., contestée par la défense : Vu l'article 1166 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de seconde part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'intimé

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail : 4.

954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

liés à la sonorisation des cellules de garde à vue, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que, par

L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans