L'article L. 451-5 alinéa2 du code rural et de la pêche maritime énonce que « La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction (pièce

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et le texte prévoyant l'incrimination ; qu'il est satisfait aux exigences de ce

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail (anciennement L. 230-2) et l'article 1147 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

177 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, de l'article 189, alinéa 2, du traité CEE, violation du règlement CEE n° 2081-92 du 14 juillet 1992, de l'article L. 214-1

le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal,

; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code

576, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que ce pourvoi est, dès lors, irrecevable ; III.

122-4, 432-12, alinéa 1er, 432-17 du Code pénal, l'article 110, alinéa 1er, de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et l'article 7 du décret n° 87

1984, 1997 et 1998 du code civil ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, M.

au 22 juin 1998 ; qu'elle soutient cependant que l'article R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables,

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement

, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 111- 2, 111-3, 111-4 du Code pénal, 5, 7, 8, 11, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 3511-3, L. 3511-4,

L. 626-12 et L. 811-10 du nouveau Code de commerce, violation de l'article 314-2 du Code pénal, violation de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire nouveau

697, alinéa 2, du Code de procédure pénale que seul le président du tribunal de grande instance compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1 du même Code est compétent pour

JUIN 2024 La société MGT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-11.020 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re

du 4 octobre 1958 et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que

Attendu sans nul doute possible que la CPAM fait une interprétation erronée de l'alinéa 2 de cet article 23 de la Convention Collective ; Attendu que les demandeurs ne fournissent aucun élément précis