En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

d'appel, sans avoir à procéder à une vérification que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le montant du passif restant dû, après réalisation des actifs, s'élevait à la somme de 63 660

Philippe, contre l'arrêt n 662 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction

L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci

La cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

666 et de l'article 761, alinéa 1er, du code général des impôts que les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause ; 3°/ que le défaut de saisine régulière d'un tribunal constitue

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause ; 3°/ que le défaut de saisine régulière d'un tribunal constitue

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause ; 3°/ que le défaut de saisine régulière d'un tribunal constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil, 669, alinéa 3, et 670 du nouveau

L. 622-20, L. 641-4, alinéa 3, et R. 621-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-11 du même code ; Attendu qu'en application des deux premiers textes

Selon l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon l'article L.

1 à 3 des motifs et p. 6 alinéas 1à 3).