En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, ensemble l'article 1582 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, seule la société LIXXBAIL, ayant conclu le contrat de vente, pouvait demander une résolution de la

455 du code de procédure civile.

elle l'a fait, sur la saisine du procureur général près la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel a violé l'article 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 du décret du 27

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 5122-11 du code de la santé publique (…)" ; que l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ne vise pas l'article L. 5122-12 du code de la santé publique qui mentionne des personnes distinctes

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court

Jacques X... par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l'article 245 du même code précise que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas

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limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 311-30 du code de la consommation et l'article D 311-11 du code de la consommation

Xavier Colpo, demeurant 20, rue de la Haute Borne, 54600 Villers-lès-Nancy, 56 / de Mme Marie-France Cote, demeurant 17, rue du Général Leclerc, 54230 Neuves Maisons, 57 / de Mme Gilberte Courtiol

L. 1251-59 du code du travail, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code

DIPTYQUE » pour désigner un cognac, tant par application de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle qu'en application de l'article L.711-4 du même code et de l'article L.3323-3 du code

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262-1 du Code civil ; 4/ ALORS QUE n'est pas davantage constitutif d'un acte de collaboration au sens de l'article 262-1 du Code civil le fait pour les époux d'effectuer une déclaration