[B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs

X..., que celui-ci et son épouse ont contesté cette mesure, soulevant la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

1305 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, en tout état de cause, la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte

H... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 110-4 du code de commerce, ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et que le commandement de saisie-vente du 16 juin 2010 avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

L 110-4 du code de commerce selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans ; que d'autre part, l'article

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

Maroun X..., ès qualités, de cette action ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'entre commerçants, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code

rembourser les sommes dues dès le 8 septembre 2010 (acte notarié du 8 septembre 2008, p. 3, § 18 et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du Code de commerce

L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'applicable, est soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

2 du code civil, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Elle est régie par l'article L. 110-4 du Code de commerce.

1304 du code civil mais qu'elle est soumise à la prescription de 5 ans prévue par l'article L. 110- 4 du code de commerce ; que, selon la banque, le point de départ du délai de prescription court à compter

L. 110-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société AXA soutenait dans ses dernières conclusions que l'action, engagée à son encontre plus de dix ans après la réception des travaux

L 110-4 du code de commerce ; Que cette prescription qui a commencé à courir à compter du 2 mars 2001, date du prononcé de la déchéance du terme du prêt dont Mme X... n'est pas fondée à prétendre qu'elle

L. 110-4 du code de commerce dont elle a entendu faire application, a violé ce texte ; 3°/ que la caisse d'épargne et son assureur se prévalaient d'un défaut du système de surveillance installé par