L 621-9, L 621-24 et L 642-18 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985

L.621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que la société EKO concept n'avait pas été citée devant la cour et que l'arrêt rendu ne lui était pas opposable, l'arrêt retient que la société

L. 640-1 du Code de commerce ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation préalable est subordonnée à la constatation de la cessation

L. 622-9 du code de commerce, devenu l'article L. 641-9 du code commerce ; 3° / qu'en application de l'adage fraus omnia corrumpit, nul ne peut se prévaloir des règles de la publicité foncière s'il

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS

Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est annulé après l'ouverture de cette

L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété du vendeur sous réserve

L. 622-14 2°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° de ce code, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il

2002 au 16 octobre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code du commerce ; 5°/ que la publication du contrat de

L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

L. 643-13 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, à tout le moins, les juges d'appel étaient tenus de rechercher, comme il le leur

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure