Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 622, 21, I, du code de commerce. 4.

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, ainsi que le faisait valoir M.

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.

octobre 2015 prononçant la liquidation judiciaire", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2238 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil et l'article

856 et 643 du code de procédure civile.

que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce a abrogé l'ancien article L. 624-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code

L. 640-5 du code de commerce accordant le droit au tribunal de commerce de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits

L. 631-8 ; ALORS QUE nonobstant l'article R. 640-2 du Code de commerce, qui prévoit que la Cour d'appel qui annule un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire peut d'office ouvrir à

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

par écrit et qu'en l'espèce, les trois conditions exigées par l'article 1347 ancien du code civil sont réunies, ce qui leur permet de rapporter la preuve par tous moyens y compris par témoignages ; que

L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988,

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

2224 par fausse application, 2227 et 2266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1 du code de commerce ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

L. 622-17, L.641-13 et les articles R. 643-4 et suivants du code de commerce ; 2° Alors, subsidiairement, que faute d'avoir été portées à la connaissance des organes de la procédure collective, les créances

L. 642-12 du code de commerce ne concernant que les sûretés réelles et les privilèges publiés.

Karim X... une indemnité de 7 842,44 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de