652-1 du code de commerce ; que par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal a déclaré recevable l'action engagée le 17 mai 2005 par le liquidateur sur le fondement de l'article L. 624-5 précité et poursuivie

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif ; qu'il peut être condamné à supporter la totalité des dettes

653 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 653 du Code civil dispose que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce (devenu article

L. 651-2 du code de commerce ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article L 223-21 du code de commerce dispose: « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes

dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce est nulle, en application de l'article L 145-15 du même code et que les actes pris en vertu de cette clause, tels que des commandements, sont donc

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

N... était informé du risque encouru par le non-paiement des cotisations sociales, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce ; 7° - ALORS, au surplus, QUE M.

n° B 15-26.810 : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 4/ ALORS QUE M.

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1844-8 du code civil ; ALORS 3°) QUE : la signification à une société radiée du registre du commerce et des sociétés, suite à la clôture