Faits et procédure 1.

plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction

L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction des procédures

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-3 et L. 242-6, L. 242-29, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1, L. 626-2 du code de commerce ; "en

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de tout recours exercé contre le jugement homologuant le plan de cession, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdit

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit l'indication dans l'acte de notification

L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

R. 624-13 du code de commerce ; 2°/ que l'acquiescement envisagé par l'article R. 624-13 du code de commerce est l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et non l'acquiescement