d'ouvrage profane lors de la conclusion des marchés –phase où l'étendue des garanties d'assurance des constructeurs concurrents est un élément déterminant requérant une attention particulière du maître

code de procédure civile ; 2°/ que si la CAPI, en qualité de maître de l'ouvrage, avait certes l'obligation légale de souscrire une assurance dommages-ouvrage, l'obligation de la société Algingia de

A... et le maître de l'ouvrage précisait que M.

Fresneau, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société "Les Grands travaux de l'Ouest", domicilié en cette qualité Le Hamonay, 35580 Bourg-des-Comtes, 3°/ des Mutuelles du Mans assurances

1792 du Code civil et les articles L.241 et L.242-1du Code des assurances et a pour but de protéger le maître de l'ouvrage ; que l'absence de souscription de garantie décennale engendre des sanctions

réputé constructeur a) tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, b) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage

compte une partie de son activité professionnelle ; qu'en agissant de la sorte, il engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, dans l'intérêt duquel est imposée l'assurance construction

Iard reproche encore au maître de l'ouvrage d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances faute d'avoir déclaré en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont

dommages-ouvrage ; Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de l'assurance était expressément prévu par l'article 7-7 des conditions générales du contrat et retenu que M. et Mme X... ne démontraient

constructeur, l'agent général d'assurance qui, sans l'informer, correspond avec un maître de l'ouvrage au sujet de l'application de la garantie délivrée au titre de la présomption de responsabilité prévue

; ALORS QUE, D'UNE PART, la responsabilité du constructeur est soumise à la prescription de droit commun lorsque la prestation accomplie par ce constructeur ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article

) ; que ce constructeur a souscrit auprès de la Smabtp une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la société

à lui payer la somme de 42 868, 32 euros en principal, alors selon le moyen, que le contrat de construction doit comporter la référence de l'assurance de dommage souscrite par le maître d'ouvrage en application

, que ce phasage des travaux avant exécution des parkings en sous-sol résulte de la seule initiative et décision du maître d'ouvrage, qu'il est clair que si le maître d'ouvrage au lieu de commercialiser

l'économie et l'équilibre du contrat d'assurance s'avérant donc bien différents.

de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, après avoir pourtant constaté que M.

d'oeuvre suppose que l'assuré ait été désigné par les autres entreprises avec accord du maître de l'ouvrage et qu'il assurer la coordination des travaux et les relations avec le maître de l'ouvrage étant

de l'ouvrage avant même la réception si bien qu'il s'agissait d'un vice apparent couvert par la réception, ce qui exonérait les constructeurs de la garantie décennale, le maître de l'ouvrage étant seul

de la commune de [...] le 4 août 2003 ainsi qu'un permis modificatif ; que de plus, l'ensemble des contrats relatifs à l'acte de construction à savoir les marchés de travaux, l'assurance dommages ouvrage

et de l'assuré ; qu'en vertu du second tout contrat souscrit pour couvrir la responsabilité d'un constructeur est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de