Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

syndicale suppose, pour sa réalisation, que l'appartenance à l'activité syndicale du salarié ait été prise en considération pour arrêter à son égard des décisions défavorables notamment quant à l'évolution

à une liberté fondamentale du salarié ; que tel est le cas lorsque le licenciement porte atteinte à l'exercice par le salarié de cette liberté, celui-ci jouissant, sauf abus, de sa liberté d'expression

à l'exercice des fonctions du délégué syndical en ne respectant pas, en connaissance de cause les prérogatives des organisations syndicales ; que le jugement sera donc réformé sur ce point ; (...) que

place un système de déroulement de carrière reposant sur l'existence de niveaux de qualification et de degrés ; qu'un régime spécifique a été instauré au profit des salariés exerçant des activités syndicales

, a manifestement créé une confusion sur les limites auxquelles il devait s'astreindre dans l'exercice de sa liberté syndicale et dans les obligations qui le liaient à son contrat de travail ; que même

(Côte-d'Or), en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet GIPC, dont le siège social et sis à Paris (

2012 ; que considérant que l'objet et l'activité poursuivis par le SAP ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de syndicat, le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ; Sur le premier

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

' un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef

du personnel ou le représentant syndical; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière

ALORS QUE la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu'en décidant que syndicat

ALORS QUE la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle est illégitime ; que sauf abus, la menace de l'exercice d'un droit n'est pas illégitime

un mandat de déléguée syndicale qu'à compter du 7 mars 1997 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'existence d'une discrimination syndicale à l'exercice d'un mandat représentatif,

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005) et les pièces de la procédure que le 11 décembre 2001, des délégués et représentants syndicaux, salariés de la Caisse d'épargne

De 2005 à 2014, elle a exercé les missions de déléguée syndicale. 3.

Selon les articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), l'exercice de la liberté d'expression et des droits relevant de la

DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL.

dans le cadre d'une ordonnance n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir