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1 005 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a5cd5801467741f798

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

se trouvait depuis le 27 septembre 1988 dans les locaux de la société Baille Informatique; "alors que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun élément externe lui donnant force et crédit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

quinze de droit français parmi lesquelles les sociétés Total International Limited (TIL ou TOTINTER) et Total Oil Trading SA (TOTSA), filiales du groupe Total ; Attendu qu'à la suite d'une note du service

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10994

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Et quand bien même cela aurait été le cas, vous disposez d'une carte de crédit BNP Paribas Business au nom de la société avec un plafond à hauteur de 1.000 euros qui vous aurait permis d'acheter le prétendu

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cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

les conclusions du rapport d'audit, maintenu le concours financier du Crédit Agricole à la SICAPOL et avoir même autorisé le dépassement de l'ouverture de crédit en compte courant jusqu'à 1 000 000 francs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02052

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[N], - La société TSBV Exo cash & carry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 janvier 2015, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00196

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X..., dès le 1er juillet 2009, de restituer son véhicule de fonction, ainsi que les clés de l'établissement et sa carte de carburant, et le 2 juillet 2009, de rentrer chez lui, alors qu'à ces dates son

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cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

(pièce 1-3) ; que la SA Pierre H... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00517

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

s'ajouter au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ que ce n'est que si une réserve de crédit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00065

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 avril 2001, la société Copraf, spécialisée dans la vente de produits carnés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101584

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

A... des manoeuvres de captation d'héritage et à Madame Y... des manoeuvres de suggestion d'héritage, qu'il ne s'agit là que de simples allégations et supputations dépourvues du moindre commencement de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

sur un écran de télévision tout comme les services I-Message proposés par la société Parabole Réunion peuvent apparaître sur l'écran d'un ordinateur créant un risque de confusion pour le consommateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00897

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00898

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00900

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00901

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société AB Fleetco a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement

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civ3

6137210ecd580146773f09fc

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

profit : 1°/ du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération orléanaise SIVOM, dont le siège est à Orléans (Loiret), hôtel de ville d'Orléans, 2°/ de Monsieur le directeur des services

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00711

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

la preuve n'est pas rapportée que les modèles litigieux bénéficiaient d'une protection spécifique, et que n'apposant pas la marque de la société Christian Liaigre sur le mobilier, la société Adl ne créait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[XO], mais les bureaux et l'activité se situaient à [Localité 9], dans les mêmes locaux qu'Habitat confort ; que HC Développement avait une boîte postale, gérée par Economis, prestataire de service pour

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cr

613724f1cd58014677419ac4

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

à celui fourni, par l'ensemble des magasins du réseau constitué par la société J. qui invoque "des prestations multiples" telles que "l'essayage ou le service retouche" ; que les photographies versées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11050

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

travail et ne peut se contredire à ses dépens en invoquant une gestion de fait ; - elle a toujours perçu un salaire et des bulletins de paie correspondants ; - le lien de subordination ne fait aucun doute car

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