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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f798
15 octobre 1996
se trouvait depuis le 27 septembre 1988 dans les locaux de la société Baille Informatique; "alors que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun élément externe lui donnant force et crédit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
quinze de droit français parmi lesquelles les sociétés Total International Limited (TIL ou TOTINTER) et Total Oil Trading SA (TOTSA), filiales du groupe Total ; Attendu qu'à la suite d'une note du service
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10994
18 novembre 2020
Et quand bien même cela aurait été le cas, vous disposez d'une carte de crédit BNP Paribas Business au nom de la société avec un plafond à hauteur de 1.000 euros qui vous aurait permis d'acheter le prétendu
6137253fcd5801467741c2e4
4 avril 1991
les conclusions du rapport d'audit, maintenu le concours financier du Crédit Agricole à la SICAPOL et avoir même autorisé le dépassement de l'ouverture de crédit en compte courant jusqu'à 1 000 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02052
19 mai 2016
[N], - La société TSBV Exo cash & carry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 janvier 2015, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00196
29 janvier 2014
X..., dès le 1er juillet 2009, de restituer son véhicule de fonction, ainsi que les clés de l'établissement et sa carte de carburant, et le 2 juillet 2009, de rentrer chez lui, alors qu'à ces dates son
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
(pièce 1-3) ; que la SA Pierre H... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00517
20 avril 2017
s'ajouter au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ que ce n'est que si une réserve de crédit
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00065
27 janvier 2009
le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 avril 2001, la société Copraf, spécialisée dans la vente de produits carnés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101584
19 décembre 2012
A... des manoeuvres de captation d'héritage et à Madame Y... des manoeuvres de suggestion d'héritage, qu'il ne s'agit là que de simples allégations et supputations dépourvues du moindre commencement de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472
24 mai 2016
sur un écran de télévision tout comme les services I-Message proposés par la société Parabole Réunion peuvent apparaître sur l'écran d'un ordinateur créant un risque de confusion pour le consommateur
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00897
24 novembre 2021
Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00898
Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00900
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00901
Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société AB Fleetco a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement
civ3
6137210ecd580146773f09fc
7 juin 1989
profit : 1°/ du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération orléanaise SIVOM, dont le siège est à Orléans (Loiret), hôtel de ville d'Orléans, 2°/ de Monsieur le directeur des services
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00711
9 juillet 2013
la preuve n'est pas rapportée que les modèles litigieux bénéficiaient d'une protection spécifique, et que n'apposant pas la marque de la société Christian Liaigre sur le mobilier, la société Adl ne créait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
[XO], mais les bureaux et l'activité se situaient à [Localité 9], dans les mêmes locaux qu'Habitat confort ; que HC Développement avait une boîte postale, gérée par Economis, prestataire de service pour
613724f1cd58014677419ac4
28 avril 1987
à celui fourni, par l'ensemble des magasins du réseau constitué par la société J. qui invoque "des prestations multiples" telles que "l'essayage ou le service retouche" ; que les photographies versées
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11050
25 novembre 2020
travail et ne peut se contredire à ses dépens en invoquant une gestion de fait ; - elle a toujours perçu un salaire et des bulletins de paie correspondants ; - le lien de subordination ne fait aucun doute car
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