CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° S 16-11.487

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Senancole", dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., agissant par

En cas d'annulation, la décision contestée ayant disparu, la saisine du comité perd tout objet.

le siège social dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation partielle M.

Y..., et son assureur, la société Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF) ; qu'elle a appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM) ; qu'arguant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation M.

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-15.124 et S 14-15.596 formés par la société Axa Corporate Solutions Assurance (

C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

électoral est une compétence d'attribution qui ne peut s'exercer sans un texte spécial ; qu'en l'absence de toute disposition légale attribuant compétence au juge d'instance pour connaître des demandes

(Eure), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où

dans son dispositif la juridiction qu'il estime compétente tant matériellement que territorialement ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence d'attribution telle que présentée par la société Socoma

ET AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR DE CASSATION PEUT TOUJOURS RELEVER D'OFFICE CE MOYEN

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des demandes

du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse aux conclusions qui doit entraîner la censure pour violation de l'article 459 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation

à l'instance ; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en

c) Compétences SQL Server-février 2010 Vous avez été recruté, compte tenu des compétences annoncées sur votre C.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2011), que M.