N° W 15-83.684 FS-D N° 5158 ND 9 NOVEMBRE 2016 CASSATION M.

[Z] mais sans la présence de deux délégués du personnel parce que c'était impossible, que tous les délégués du personnel présents dans l'entreprise se trouvaient sous son autorité, que dans un tel cas

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire

La RATP fait grief à l'arrêt de juger que la révocation du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

, pour en déduire que la cause première et déterminante du licenciement était le motif personnel et non le motif économique et que, par conséquent, le licenciement de la salariée était sans cause réelle

, le juge ne peut autoriser de telles opérations au domicile personnel d'un salarié d'une entreprise soupçonnée d'avoir commis des pratiques anticoncurrentielles au seul motif que des documents professionnels

[T] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait

plupart des faits énoncés dans cette lettre, savoir les faits pour un responsable local d'avoir envoyé sa secrétaire encaisser un loyer personnel, d'avoir fait développer ses photos personnelles et de

pouvait exiger son positionnement en cette qualité, dans ses effets relatifs à la période non prescrite ; qu'en refusant d'examiner si la salariée ne pouvait exiger son positionnement en qualité de cadre

2013 ne comporte aucune réserve, a été donnée pour convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s'était seule placée, procède d'une volonté libre, consciente expresse

Adélino C..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° F 98-45.937 formé par la société STRAV, en cassation d'un arrêt n° 37837/97 rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel

du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la loi ne fait aucune distinction selon

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés pour la période postérieure au 9 février 2016, l'arrêt retient que pour cette période, le salarié

l'espèce, la salariée avait fait une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, limitée à 7 200 francs; que les juges ont donc manifestement statué ultra petita; qu'en

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2313-2 du Code du travail, « si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...,

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 80 000 euros la somme allouée au salarié au titre de la perte de chance relative à ses pensions de retraite de base

, l'employeur donne encore au salarié des directives, empêchant le salarié de disposer librement de son temps et de vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour dire que le temps pendant