d'application de la convention collective des industries métallurgiques, et que le code APE n° 6604, revendiqué par l'employeur, figure aussi dans les activités couvertes par cette convention collective

qualification ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ces actions, qui tendent à favoriser ou permettre l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, entrent dans le champ

C... avait la qualité de travailleur permanent à temps complet, la cour d'appel a retenu essentiellement que le contrat de travail ne précisait pas si les tâches que M.

de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, repris le contrat de travail de Mme X... qui était employée en qualité d'agent d'entretien à temps partiel sur le chantier

disposition légale ou l'accord dans le champ géographique ou professionnel le plus large, prévoit la possibilité d'appliquer des dispositions différentes. » ; qu'ainsi s'agissant de la réduction du temps

qui est soutenu en réplique) et à un temps administratif d'une heure par semaine comprenant les temps de préparation des cours et le temps de rédaction des rapports d'activité demandés par l'employeur

de cet accord prévoit que les salariés affiliés à ces régimes justifiant de la durée d'assurance requise peuvent faire liquider, à un âge compris entre 60 et 65 ans, leurs droits à pensions sans application

ACHETEURS EVENTUELS D'ACQUERIR LIBREMENT LEUR PAIN AUPRES DES BOULANGERS DE LEUR CHOIX ET AU PRIX OFFICIEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE RELEVE UNE LIMITATION DE LA CONVENTION DANS LE TEMPS

X... se contentait d'affirmer que les principes d'application de la loi dans le temps entraînaient l'application de ce texte, en sa rédaction en vigueur au jour des statuts ; qu'en retenant, pour écarter

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

O..., sont rejetées » ; Alors, d'une part, que la convention collective du siège social d'une entreprise ne s'applique pas aux établissements situés hors du champ d'application territorial de cette convention

d'application de l'article L. 1251-37, et lorsque la succession d'un nombre important de missions sans interruption ou espacées d'un court laps de temps révèle l'existence d'un emploi durable, de sorte

d'application de l'article L. 1251-37, et lorsque la succession d'un nombre important de missions sans interruption ou espacées d'un court laps de temps révèle l'existence d'un emploi durable, de sorte

VERSEE NORMALEMENT EN FIN D'ANNEE, IL INCOMBE AU SALARIE QUI, APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE, EN RECLAME LE BENEFICE D'APPORTER LA PREUVE QUE CET AVANTAGE EST DU EN FONCTION DE SON TEMPS

eu pour objet et pour effet de conférer une base juridique à un régime particulier d'exonération résultant d'une situation de fait illégal en plaçant la dépendance de Saint-Barthélémy en dehors du champs

que pour des périodes où elle relevait déjà du champ d'application de la convention collective.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi de 10 janvier 1978 ; Attendu que sont exclus du champ d'application de cette loi les prêts, contrats et opérations

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2006) statuant en matière de référés, que la société Renault agriculture a conclu, le 31 juillet 1999, un accord sur la réduction du temps

BRUSCHETTA, demeurant à Grignon (Savoie), 20°/ de Monsieur Michel SERMET, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), Saint Ferreol, 21°/ de Monsieur Christian PERRILLAT, demeurant à Ugine (Savoie), le Champ

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a évoqué et dit que les exceptions soulevées devaient être jointes au fond ; "aux motifs que, par application