à Saint-Jean-de-Luz ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la lettre susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que lors de la consultation du comité d'entreprise

à caractère saisonnier ; qu'il en résulte, d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que

A LA RETRAITE EN REFUSANT DE LUI PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT EN VERTU DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER

X... ont exercé les fonctions de cogérants ; que l'assemblée des associés ayant révoqué M.

Il conviendrait également d'accorder au promettant des biens cédés sis 71 bis, 73,75,77 rue veuve Lacroix, un engagement en cas de non libération des locaux dans les délais prévus et acceptés', d'autre

et comité central d'entreprise, la société Lucent technologies France a introduit pour ses ingénieurs et cadres une nouvelle structure de rémunération composée, d'une part, d'un salaire de base et, d'autre

disposition contractuelle ne concernait que l'affiliation aux caisses de retraite et de prévoyance quand celle-ci ne prévoyait nullement une telle restriction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X..., agent de l'URSSAF de la Corse, a été nommé le 30 novembre 1983 au grade d'enquêteur, emploi correspondant au niveau 5 coefficient 144 de la convention collective nationale du personnel des organismes

respectivement délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, ont fait partie des quatre inspecteurs en poste à l'URSSAF du Bas-Rhin promus au niveau 7 avec effet au 1er juin 2009 tandis qu'un autre

dont bénéficiait le salarié, dont une indemnité de fin de carrière en cas de départ en retraite ou en préretraite, définie par renvoi à l'article 55 d'un accord d'entreprise annexé à la transaction, d'autre

X... et neuf autres gérants ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leur contrat de mandataire-gérant en contrat de travail et de diverses autres demandes ; Sur le premier

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de

qui peuvent être occupés par les ouvriers visés par la présente convention nationale annexe sont énumérés et définis par la nomenclature nationale des emplois jointe à la présente convention.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

ACCIDENTS DE TRAJET N'ONT PAS MODIFIE LES OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ET SE TROUVENT INSCRITES DANS UN TEXTE QUI DEFINIT ESSENTIELLEMENT LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE, ET ALORS, D'AUTRE

lesquelles " en cas de dénonciation le présent accord demeurera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord " ne sont pas contraires à l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, alors, d'autre

[B] était nul et, en conséquence, d'avoir ordonné la réintégration de ce dernier dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt

définis dans les conventions annexes n°s 1, 2 et 3, un des emplois définis dans la nomenclature visée à l'article 3 ci-dessous ou pouvant leur être assimilés.

les éléments suivants : - Monsieur X... a été embauché le 6 septembre 1971 par l'AFPA ; son poste a évolué depuis le 1er janvier 1997 ; il occupe un poste d'ingénieur formation, classification 420 classe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par EDF-GDF en qualité d'employée qualifiée au standard et