000 francs la somme que la société était condamnée à lui payer à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi l'indemnité résultant de l'application de la clause

de la police d'assurance souscrite par le CTS limitant dans le temps la garantie de l'assureur reproduisait une clause type prévue par l'article 4 de l'annexe d'un arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité

reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que selon le moyen le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par une clause

la Sagecc) une action en paiement des sommes qu'elle estimait lui rester dues puis en fixation de sa créance ; que les consorts X... et la Sagecc qui avaient, notamment, excipé de la nullité de la clause

aux droits de laquelle se trouve la société Alpes méthode propreté Isère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour application de la clause

qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la clause

crédit, ou que l'octroi du crédit litigieux aurait été déterminant de son engagement de conclure la vente dont elle n'avait pas été réglée, il en résultait qu'elle ne pouvait invoquer utilement ni la clause

salarié de l'interdiction de concurrence, c'est à la condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du licenciement ; qu'il résulte du second texte, que les clauses

affectant l'organe mécanique litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la clause

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'au cours des années 1992 à 1995, le bailleur avait dû faire délivrer à la locataire seize commandements de payer visant la clause

l'assurance de groupe souscrite par celle-ci auprès de la CNP assurances ; que Joseph X... étant décédé à l'âge de 65 ans et 8 mois, l'assureur a refusé sa garantie à Mme X... en se prévalant d'une clause

X... fait grief à la cour d'appel, statuant en matière de référé, de lui avoir fait interdiction de poursuivre son activité en infraction à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail

sus de la condamnation de l'assureur au paiement du capital de 1 million de francs prévue par la police d'assurance, a décidé l'indexation de cette somme "au jour du paiement , en application de la clause

date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit ; qu'en l'absence de demande de remboursement immédiat par le prêteur du capital restant dû et des intérêts en application du second de ces textes et de clauses

revente HT du véhicule, que cette disposition est contraire à l'ordre public de l'article L. 621-28 du code de commerce lequel prévoit en son dernier alinéa que nonobstant toute disposition ou toute clause

pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de rupture, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, la cour d'appel énonce que le dernier document contractuel

commercialisé des produits de marque Casino livrés par sa centrale d'achats Codis Aquitaine ; que la société Prodim l'a assignée en référé aux fins de rétablissement de l'enseigne et de respect des clauses

commercialisé des produits de marque Casino livrés par sa centrale d'achats Codis aquitaine ; que la société Prodim l'a assignée en référé aux fins de rétablissement de l'enseigne et de respect des clauses

.., l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 1988), statuant sur renvoi après cassation, retient que l'action intentée par la bailleresse s'analyse en une demande de résiliation du bail pour non respect des clauses

l'association Régie Coup de Pouce ; que ce premier contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un avenant du 4 octobre 2002 portant la durée du travail à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles