de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts liés à la nullité de la clause

X..., salarié de la société Gan vie en qualité de chef de division à Troyes, avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a été muté par son employeur, le 8 juillet 1998, au sein de la région

prononcée dans l'intérêt de l'entreprise, la société ne pouvait lui imposer une nouvelle affectation ; que cette mutation s'analyse en une modification unilatérale du contrat que le salarié était en

si la nature des fonctions diffère de celles qu'il exerçait auparavant, pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification de sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation

X..., agent de surface ; que le 5 février 2010, la société a notifié au salarié un avertissement que celui-ci a contesté ; que le 8 février 2010 elle lui a notifié sa mutation sur le site de Franconville

4, si possible au sein du groupe, afin de pouvoir envisager une nomination en classe 4", la cour d'appel ne pouvait, sans la dénaturer, estimer conforme la solution adoptée d'un stage de niveau classe

à des déplacements ponctuels ; qu'au cas d'espèce, l'indication de la France métropolitaine comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend cette clause suffisamment

que Mme X... a été embauchée par la société Monte Paschi Banque (la société) le 22 mai 1990 en qualité d'exploitante immobilier affectée à l'agence de Nice ; que le contrat de travail contenait une clause

EST DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION

avait atteint en février 1998, le classement GF8, niveau 9, et qu'en 2006, il était au même classement GF8, niveau 9 ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de toute

celle-ci à l'encontre de Mmes Z... et de Y... et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit des termes explicites de la clause

février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Yves E..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), bâtiment D, Les Arnavaux, 2°/ Monsieur Jean-Claude

rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; qu'il a été débouté de ses demandes ; qu'ayant été licencié, le 18 mars 2008, à la suite de son refus d'une mutation

AUX MOTIFS QUE devant la cour, Mme X... demande qu'il soit dit qu'elle a fait l'objet d'une "mutation sanction" en étant affectée par décision du 9 août 2010 dans un autre établissement et que la clause

réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) de rejeter sa demande alors, d'abord, que l'employeur aurait fait un usage abusif de la clause

DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MUTATION

NE CONTIENT NI LA DATE PRECISE DE SON EXPIRATION NI AUCUNE INDICATION PERMETTANT AU SALARIE DE PREVOIR CETTE DATE, EST A DUREE INDETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CLAUSES

X... a refusé cette mutation ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.