X... et la MAF, solidairement avec les sociétés Cimba et Qualiconsult, à garantir la SCI du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de solidarité

Au contraire, le descriptif du placement ne fait aucune référence à une loi de défiscalisation et les clauses d'exclusion devant être appliquées restrictivement et limitativement, le rappel général et

AXA devait s'analyser comme une clause d'exclusion de garantie, et comme telle être tenue pour non écrite ; que la clause litigieuse n'emportait pourtant aucune exclusion de garantie, mais se contentait

X... l'a assigné en exécution de cette garantie et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

rompu le contrat de Mme Y... par lettre du 7 décembre 1990 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ; que la société Télémax a sollicité la garantie

souscrite, que c'est la date de l'arrêt de travail, fait générateur de la garantie qui doit être retenue et que le premier acte interruptif de prescription est constitué par l'assignation délivrée le

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'Association Cegim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

n'était pas inopposable à l'assurée dès lors que son application supposait que les dommages corporels et matériels non garantis soient déterminés et que les clauses d'exclusion de la garantie de certains

une clause d'arbitrage ; que sa demande de naturalisation ayant été rejetée par décision du 8 mars 2005, l'assuré a sollicité la mise en oeuvre de la garantie protection juridique pour contester cette

S'il résulte des articles 122 et 124 de ce code que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées et que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire

X... faisait vainement valoir en ses écritures d'appel que la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente méconnaissait les dispositions de l'article 1653 du Code civil qui énumère limitativement

janvier 2013 et a assigné la caution par acte du 14 octobre 2014 ; qu'en considérant que la demande en justice devait, à peine de forclusion, être formée pendant la durée du cautionnement quand la clause

la convention, que la société Gedis offre des conditions de prix et de services comparables à celles du marché; que la société Gedis, estimant que les sociétés coopératives n'avaient pas respecté la clause

Si la clause ci-dessus ne vous satisfait pas, et si vous désirez une garantie de paiement, le coût financier sera de 1,5 % à la charge de l'entreprise qui la souhaite.

Rennes, chambre correctionnelle, du 28 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et sursis à statuer sur l'obligation de garantie

"bris de machine" dont le plafond était de 2 600 000 frs, d'autre part, une garantie "vol" limitée à 201 000 frs; qu'ensuite, l'arrêt a retenu qu'à la suite d'une intrusion par effraction dans les locaux

la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ; et alors, qu'enfin, le transporteur a fait valoir, dans ses conclusions, que les arguments de l'expéditrice sur la connaissance préalable de la clause

contre l'emprunteur et même en cas de disparition de l'une ou l'autre ou même de toutes ces garanties ; qu'il indique que ces garanties, telles qu'énumérées dans le contrat sont constituées par une délégation

Chauray, 79036 Niort Cedex, 2 / de la société Richier Roubaudi, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Axa global risks, venant aux droits de la compagnie d'assurances Mutuelle parisienne de garantie

Vu les articles 1147 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Famaro a vendu une machine industrielle à la société Wiame, le contrat prévoyant, d'un côté, que la garantie