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754 résultats pour « clause prévoyant une révision annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301357

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

cette juridiction et retenu qu'elle avait nécessairement renvoyé les parties devant le tribunal, la cour d'appel, qui avait la faculté et non l'obligation d'évoquer, a rejeté à bon droit la demande d'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300788

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

du Mans de classer sans suite la plainte de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01220

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3141-29 L. 223-15 al. 1 ancien du code du travail, "lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300208

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

X... alors même qu'il contient comme clause spécifique à la demande du propriétaire : "Madame D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10175

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de révision, soit porté de 250.000 € à 350.000 € ; que le 4 mars 2013, elles ont adressé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301103

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

doivent également être publiés ; qu'en application de l'article 30.1 du même décret, la résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

modification du contrat de travail pour motif économique, l'arrêt retient que le contrat de travail du 17 septembre 2004 stipulait que la salariée était affectée à l'agence de Gravigny, sans prévoir de clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300677

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

de vente prévoyait que « Si l'une des parties [venait] à refuser de réitérer la présente vente, l'autre [pourrait] invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le Tribunal compétent afin de faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101036

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

industriels, la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, pour avoir inexactement déclaré le régime juridique de l'immeuble et n'avoir pas signalé l'existence des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310435

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Simon Y... d'autre part, (les acquéreurs) ont acquis diverses parcelles spécifiées comme étant classées en zone naturelle à vocation agricole au plan d'occupation des sols de la commune de [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300319

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil ; qu'est ainsi valable la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301166

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

motivation qui ne permet pas d'identifier les termes de comparaison sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

Source officielle
CC

civ1

6137212ccd580146773f1980

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de testament en retenant qu'il avait eu connaissance dès 1960 du régime matrimonial de ses parents et de l'existence d'acquêts de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, "les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Au fur et à mesure qu'il montera en puissance nous diminuerons nos interventions pour ne conserver qu'une révision soit trimestrielle, soit semestrielle ou annuelle ce qui sera à votre convenance. - à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00251

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Des ajustements d'horaires seront parfois nécessaires au cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pas de machine, etc.)'' ; qu'il se déduit de cette disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01666

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Q... tout en constatant qu'il était mentionné annuellement dans les conditions générales relatives aux primes, au verso des lettres fixant les objectifs et le primes annuelles, que « les taux de primes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100867

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

-Y..., ainsi que Gaston Y..., décédé depuis, ont engagé une action en annulation des emprunts et de l'affectation hypothécaire que ce dernier avait consentie, tout en recherchant la responsabilité de la

Source officielle

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