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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301357
13 novembre 2013
cette juridiction et retenu qu'elle avait nécessairement renvoyé les parties devant le tribunal, la cour d'appel, qui avait la faculté et non l'obligation d'évoquer, a rejeté à bon droit la demande d'annulation
ECLI:FR:CCASS:2014:C300788
12 juin 2014
du Mans de classer sans suite la plainte de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01220
16 juin 2010
code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3141-29 L. 223-15 al. 1 ancien du code du travail, "lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276
6 mars 2019
de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre
ECLI:FR:CCASS:2019:C300208
14 mars 2019
X... alors même qu'il contient comme clause spécifique à la demande du propriétaire : "Madame D...
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10175
11 mai 2017
de révision, soit porté de 250.000 € à 350.000 € ; que le 4 mars 2013, elles ont adressé à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301103
15 octobre 2015
doivent également être publiés ; qu'en application de l'article 30.1 du même décret, la résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665
4 juillet 2012
modification du contrat de travail pour motif économique, l'arrêt retient que le contrat de travail du 17 septembre 2004 stipulait que la salariée était affectée à l'agence de Gravigny, sans prévoir de clause
ECLI:FR:CCASS:2016:C300677
2 juin 2016
de vente prévoyait que « Si l'une des parties [venait] à refuser de réitérer la présente vente, l'autre [pourrait] invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le Tribunal compétent afin de faire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101036
30 septembre 2015
industriels, la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, pour avoir inexactement déclaré le régime juridique de l'immeuble et n'avoir pas signalé l'existence des clauses
ECLI:FR:CCASS:2018:C310435
12 juillet 2018
Simon Y... d'autre part, (les acquéreurs) ont acquis diverses parcelles spécifiées comme étant classées en zone naturelle à vocation agricole au plan d'occupation des sols de la commune de [...]
ECLI:FR:CCASS:2020:C300319
28 mai 2020
cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil ; qu'est ainsi valable la clause
ECLI:FR:CCASS:2015:C301166
29 octobre 2015
motivation qui ne permet pas d'identifier les termes de comparaison sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293
6137212ccd580146773f1980
22 novembre 1989
A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de testament en retenant qu'il avait eu connaissance dès 1960 du régime matrimonial de ses parents et de l'existence d'acquêts de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100274
30 mars 2022
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, "les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00080
31 janvier 2018
Au fur et à mesure qu'il montera en puissance nous diminuerons nos interventions pour ne conserver qu'une révision soit trimestrielle, soit semestrielle ou annuelle ce qui sera à votre convenance. - à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00251
2 mars 2022
Des ajustements d'horaires seront parfois nécessaires au cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pas de machine, etc.)'' ; qu'il se déduit de cette disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01666
4 décembre 2019
Q... tout en constatant qu'il était mentionné annuellement dans les conditions générales relatives aux primes, au verso des lettres fixant les objectifs et le primes annuelles, que « les taux de primes
ECLI:FR:CCASS:2012:C100867
12 juillet 2012
-Y..., ainsi que Gaston Y..., décédé depuis, ont engagé une action en annulation des emprunts et de l'affectation hypothécaire que ce dernier avait consentie, tout en recherchant la responsabilité de la
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