afin qu'il formule ses observations et donne éventuellement son accord, que le Juge-commissaire a autorisé cette façon de procéder dans la mesure où aucun des pollicitants n'avait obtenu l'accord écrit

Patrick X..., artisan métallier spécialisé en charpentes métalliques de son état, a été prononcée par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 28 mars 1995 ; que la créance de la BDAF

Y... a obtenu le bénéfice de son affliliation à la [...] et qu'elle peut prétendre au remboursement des dépenses de santé pour elle-même et pour son fils Hachim B... dans les conditions de droit commun

ALORS QUE le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier exprès entre l'employeur et le salarié, comme le prévoit d'ailleurs la convention collective

offre de cession que s'il exerce son droit de repentir de manière claire et non équivoque avant que les associés ne donnent leur accord, serait-ce par voie de demande d'expertise judiciaire pour la détermination

Par jugement avant dire droit du 22 décembre 2009, le tribunal de commerce a désigné un expert afin de fixer la créance de la CGA au passif de la société [...] et de faire le compte entre les parties,

accord préalable et que la récupération était la règle générale ; qu'au regard de la fonction exercée, le salarié bénéficie d'une grande liberté et de peu de contrôle de l'employeur ; Qu'en statuant

expulsion comme celles de tous occupants de son chef, dit que les biens mobiliers trouvés dans les lieux pourront être séquestrés, renvoyé M.

J... veuve M... fait grief à Me C..., son avocat à la date d'élaboration de l'accord transactionnel litigieux, de n'avoir pas fait conclure à son profit un accord transactionnel en bonne et due forme,

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2018), la société Vêtements-sport-diffusion (la société VSD), qui a pour activité le commerce de détail de vêtements en magasins, a passé diverses commandes à la

assuré de la présence du propriétaire et avoir recueilli son accord quelques jours à l'avance ; qu'en niant l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel

1993 (qui modifiait son statut de V.

Pour établir la réalité de la date de la découverte de ces faits, elle communique un courrier du 20 mai 2014 que le cabinet Coblence a adressé à M.

Y..., et notamment pas l'offre contenue dans le courrier du 26 juin ..." sans se limiter à soutenir comme il est retenu dans l'arrêt que la caducité de son offre résulterait de la non signature par M.

Le salarié ne conteste pas avoir donné son accord mais invoque seulement le non-respect des dispositions applicables.

G... et E..., médecins, le droit au bail des locaux où était exploité leur fonds de commerce, et de leur donner en location-gérance le surplus de ce fonds sous conditions suspensives d'obtention, avant

d'heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur ; qu'après avoir relevé que l'employeur avait réglé certaines heures supplémentaires, la Cour d'appel devait rechercher si des repos compensateurs

Z... avait donné son accord aux termes du dire transmis par le conseil de la société METEV le 14 décembre 2005 (cf. lettre d'envoi du dire) ; Que répondant à un dire du 15 décembre 2005, Monsieur Y..

X... fait valoir que son salaire était normal qu'il avait, comme dirigeant de la holding, la responsabilité de la gestion des trois sociétés dont il était également le gérant et dans lesquelles il n'avait

ALORS QUE le temps de pause et de restauration n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsque le salarié est, pendant cette période, à la disposition de son employeur et doit se conformer