, AVTS, liquidateurs l'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et de rente AT, employés. à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès ; et incapacité

, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans la limite de 30 jours à compter de la notification du présent jugement.

judiciaire, la selarl MJ synergie étant désignée en qualité de liquidateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander la fixation sur la liquidation

Le 12 mai 2016, la société Logo a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon, puis en liquidation judiciaire le 15 novembre 2016, la société MJ synergie étant nommée liquidateur

En revanche, aucun élément en débat ne justifie de modifier le montant de l'astreinte ni de se réserver sa liquidation, qui relève du juge de l'exécution. Mme B...

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

Le 15 juin 2017, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait admis les créances et a invité la société HPVI à saisir la juridiction du fond compétente pour trancher les

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

provisoire de 200 € par jour durant une période maximale de 90 jours à l'issue de laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution d'une demande de liquidation éventuelle

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Soine, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur

à une certaine somme le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément

AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMAVEM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MAI 1983 QUI A RELAXE Y...

Par jugement du 7 février 2019, la liquidation judiciaire de la société Sécurité protection intervention a été prononcée et M. A... a été désigné en qualité de liquidateur.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes en liquidation des astreintes prononcées par la cour d'appel de Chambéry dans son arrêt du 3

, l'arrêt, après avoir rappelé que le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques contraires à l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, conformément au IV de

[E] [Z], pris en sa qualité de liquidateur de la société, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.