date ; qu'il en résultait nécessairement que l' « agrément » n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité de sorte que la condition tenant à l'exercice de la profession dans un local fourni ou agréé

posée par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond d'analyser tous les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se contentant de viser l'étude d'un comptable

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'un Etat membre ne peut imposer à un établissement de crédit, déjà agréé

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. La partie civile, M. W... et le procureur de la République ont seuls relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en mai 1991 en qualité d'aide comptable par la société agro alimentaire

En cas de cession du stock sous le régime de la suspension à un autre opérateur agréé, le liquidateur sera invité à justifier de leur cession en droits suspendus.

PAR LE TRIBUNAL, QU'EN EFFET L'EXPERT AVAIT FAIT UNE ESTIMATION A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1960, ALORS QUE LE PRIX AVAIT ETE CONVENU UNE ANNEE PLUS TOT QUE LE PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT EST UN PRIX QUI COMPTAIT

violation des articles 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie A... coupable

la plupart des constructeurs pour un système de distribution sélective, quantitative en ce qui concerne la vente des véhicules neufs MERCEDES BENZ et qualitative en ce qui concerne les réparateurs agréés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri Obtentions, titulaire de quatre certificats d'obtention végétale portant respectivement

parti de manière fortuite parce qu'il avait été déséquilibré (exposé des faits p. 6) ; "aux motifs qu'une troisième part que le caractère involontaire du départ du second coup de feu ne semble pas compatible

branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que le tribunal qui a retenu sans inverser la charge de la preuve que l'erreur de comptabilisation

de recours à un expert ; que l'expertise ne peut avoir pour objet de remettre en cause, de façon générale, la politique organisationnelle de l'entreprise ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

licenciement ni du paiement des indemnités et charges sociales ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que leur demande était justifiée par les documents établis par le comptable

et 1134 du Code civil, 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les sous-traitants n'avaient pas été agréés

[N], auditeur indépendant agréé par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision, qui indique que son surendettement est manifeste, étant précisé qu'elle produit des documents attestant d'une

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat conclu en considération de la personne du dirigeant est résilié de plein droit en cas de changement de cette personne non agréé

Sodifa reprochait aux sociétés du Garage Badina de ne pas s'être expliquées sur l'origine des véhicules qu'elles revendaient ; qu'en décidant que les sociétés du Garage Badina ne s'étaient rendues coupables