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549 résultats pour « conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[Adresse 2] (République démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° K 22-16.151 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16 - chambre commerciale internationale

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

(tome 6, D 387/178), tous les témoins ayant côtoyé l'intéressé lors de la soirée de musique traditionnelle du 22 décembre 1996 au pub le Galley s'accordent pour déclarer que celui-ci ne présentait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2014), que Mme [K] a été engagée le 21 juin 1999 par la société [1] en qualité

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740788b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Marcel Quelen, Président Directeur Général, VII - Sur le pourvoi n° A 98-30.016 formé par la société Morin système architectonique, dont le siège est : 71160 Gilly-sur-Loire, VIII - Sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10367

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

les produits commercialisés sous la marque « [U] [M] » et ceux commercialisés par les consorts [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnel et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; I - Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une dénonciation a permis de découvrir l'existence de compléments de rémunération occultes dont ont bénéficié les joueurs du club de football Paris Saint-Ge

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100615

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En conséquence, dès lors que la responsabilité d'une société est recherchée en raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de

Résumé IA — à vérifier

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