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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100086
28 février 2024
[Adresse 2] (République démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° K 22-16.151 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16 - chambre commerciale internationale
cr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
(tome 6, D 387/178), tous les témoins ayant côtoyé l'intéressé lors de la soirée de musique traditionnelle du 22 décembre 1996 au pub le Galley s'accordent pour déclarer que celui-ci ne présentait pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150
20 janvier 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2014), que Mme [K] a été engagée le 21 juin 1999 par la société [1] en qualité
comm
61372344cd5801467740788b
1 juin 1999
Marcel Quelen, Président Directeur Général, VII - Sur le pourvoi n° A 98-30.016 formé par la société Morin système architectonique, dont le siège est : 71160 Gilly-sur-Loire, VIII - Sur le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10367
21 mars 2018
X..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708
13 octobre 2021
les produits commercialisés sous la marque « [U] [M] » et ceux commercialisés par les consorts [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnel et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; I - Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une dénonciation a permis de découvrir l'existence de compléments de rémunération occultes dont ont bénéficié les joueurs du club de football Paris Saint-Ge
ECLI:FR:CCASS:2018:C100615
10 octobre 2018
En conséquence, dès lors que la responsabilité d'une société est recherchée en raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de
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