X... et Mme Laurianne Z... dans le contexte d'une médiation familiale ; QUE le rapport judiciaire d'investigation éducative ordonné par le juge des enfants est daté du 31 décembre 2015 ; QUE s'il mentionne

Concernant les conditions d'obtention de la retraite, il a été relevé que la condition d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans la société ou dans le groupe n'était pas expressément prévue au contrat

2001, déduction faite de la somme de 80. 797, 98 ¿ ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux X... produisent aux débats les photocopies de sept pages d'un compromis de vente de la maison litigieuse sous conditions

U..., de sorte que seule demeure discutée l'exonération applicable en cas de cession intra-familiale, unique fondement de l'exonération mentionnée dans l'acte de cession.

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié était fondé à obtenir paiement de l'indemnité de préavis et les congés

Y..., quand la prescription trentenaire n'aurait été acquise que le 29 octobre 2015, ajoutant ainsi à la loi une condition tenant à la bonne foi, et sans relever aucun acte interruptif de prescription

W... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la rente pour le même motif ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés

(emportements réguliers avec ses supérieurs hiérarchiques) au sujet duquel elle cite des événements datés et circonstanciés.

procédure civile, qu'être exprès ou implicite ; que le Tribunal ne peut cependant, au vu des courriers susvisés, en déduire que Madame X... souhaiterait se désister de son recours ; que, dans ces conditions

Il importe de préciser à ce stade que l'accident peut être le fait d'un événement ou d'une série d'événements et qu'il n'est pas exigé que le travail soit la cause exclusive de l'accident..

Y... a saisi en référé le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant, de voir fixer sa résidence à son domicile et organiser le droit de visite

code de procédure civile que doit être annulé le rapport de l'expert qui, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, n'a pas rempli personnellement la mission qui lui était confiée

motifs propres qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés

de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Nous comprenons que, parfois, un événement inattendu peut vous obliger à annuler une course précédemment acceptée.

portait cette confirmation, là où madame Marie-Hélène Y... indiquait que l'immeuble accueillait une résidence secondaire occupée par elle lors de ses passages à Paris uniquement, son domicile réel et connu

sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'employeur ne peut se voir opposer un quelconque délai de forclusion et peut contester la décision de prise en charge sans condition