collective et notamment en contravention du principe d'interdiction des paiements d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

collective sont inopérantes dans le cas d'espèce, car les détournements dénoncés, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Agrodeal, ne sont pas nés de la procédure collective qui n'a nullement

sur le fondement du Livre IV initiée en 2003 a été suivie d'une procédure d'information et de consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique avec mise en oeuvre d'un plan de

Faits et procédure 1.

de 4.649.000 euros obtenue judiciairement par la société GSD, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou en contrepartie d'une prestation, dès lors que la société GSD

dans le cadre de la procédure collective, doit être régie par les règles de la procédure collective, et relever de la compétence du tribunal chargé de la procédure collective en application de l'article

X..., intervenant en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Multiserv, a saisi la même juridiction pour demander l'application de cet article de ladite convention collective

de la procédure collective de la personne juridique destinataire des biens matériels, objets des dites dations ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, les règles et principes

avant la conclusion et la prise d'effet du contrat de groupe, ne pouvait être pris en charge que dans le cadre du contrat conclu antérieurement sans pouvoir, eu égard à un défaut de déclaration, être

X... et son directeur, le caractère collectif de la procédure et l'absence de contestation du salarié, compte tenu de son niveau de compétence et de responsabilité, la cour d'appel a violé le principe

civiles d'exécution ; Attendu que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit

, que Mme X..., hôtesse de l'air, a adhéré au mois de mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit par le Syndicat national du personnel navigant commercial (le syndicat

à la déclaration de sa créance puis leur reprise de plein droit une fois appelés les organes de la procédure collective et imposant en second lieu à la juridiction saisie de statuer sur la créance pour

la société Sonatrach, les créances nées de ces contrats ni le pouvoir de représenter la société Sonatrach en justice ; qu'en affirmant, pour dire la déclaration effectuée par M.

ALORS encore QUE la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en se consentant des concessions réciproques ; que, pour affirmer que les concessions réciproques des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., née X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre

civile ; Mais attendu que, quelle que soit l'évolution de la procédure collective, le moyen est inopérant dès lors que M.

X..., son ex-épouse Mme Y... et leur quatre enfants aux fins de voir déclarer inopposable à la procédure collective la donation d'un bien immobilier consentie par acte du 6 juillet 1998 ; Sur le second

résolution du plan de redressement, d'une créance éteinte dans la première procédure par l'effet de la péremption de l'instance qui, en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective

collective qui ont pu être recouvrées par le commissaire à l'exécution du plan ; que le débiteur ne recouvre la plénitude de ses droits que pour les créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure