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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100505
14 mai 2014
commerçants indépendants ; que le contrat concerne la mise à disposition par la société ITM de sa réputation, de son savoir-faire, de son panonceau et de ses services pour le fonds de commerce exploité
comm
613724afcd58014677417831
16 janvier 2007
sous astreinte des documents publicitaires et commerciaux mis à disposition de la société Luce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Luce fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation
civ3
613720b4cd580146773edb13
22 juin 1988
tribunal d'instance ayant rejeté l'exception d'incompétence et déclaré valable le congé qui lui a été délivré le 20 février 1985, alors, selon le moyen, d'une part, "que constitue un bail rural, tout contrat
cr
613725bfcd5801467742038b
28 mars 2000
décrits par ce texte et les constructeurs visés à l'article 1792-1, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions ; " alors que, de deuxième part, après avoir constaté qu'il y avait bien eu appel d'offres
6079d6829ba5988459c5b9e4
25 novembre 1975
FRANCS, DONT 450540 FRANCS ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LE RESTE DEMEURANT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE L'UNION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218
20 décembre 2023
[J] en contestation de sa mise à la retraite avait pour point de départ la notification de celle-ci le 14 avril 2008 et avait donc expiré du fait des dispositions transitoires des lois du 17 juin 2008
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200928
15 juin 2017
1°/ qu'en attribuant aux constatations, non étayées d'un quelconque élément objectif et contestées par le cotisant contrôlé, formulées par l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations, une
ECLI:FR:CCASS:2013:C201570
10 octobre 2013
d'accueil médicalisé sont titulaires d'un simple contrat et la chambre mise à disposition n'est pas un lieu de vie permettant de vivre indépendamment des autres pensionnaires, notamment du fait de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2025:C100317
14 mai 2025
R. 121-45 du code du service national) ; qu'en affirmant néanmoins que "l'Etat français n'avait [ ] aucun contrôle sur le logement mis à la disposition de [G] [B] par l'association Issaaf Jerada au Maroc
ECLI:FR:CCASS:2015:C300438
14 avril 2015
à disposition précaire et révocable, il n'était nul besoin de rechercher au-delà cette commune intention, -Qu'il ne pouvait s'induire du fait que l'article 2 de ce contrat prévoit une mise à disposition
6137245acd58014677414ccf
5 octobre 2004
au titre de contrats de location-gérance ; qu'après avoir résilié le contrat de location pour défaut de paiement des loyers, la société Locaplus a vainement tenté de rentrer en possession de ses matériels
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00261
12 mars 2025
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01032
11 octobre 2023
[X] a été engagé, au cours de la période du 13 juillet 2017 au 31 octobre 2018, par l'association Vigan Inter'aide (association intermédiaire) suivant seize contrats à durée déterminée et mis à disposition
6137213acd580146773f20bb
3 avril 1990
X... s'est porté caution, un contrat de crédit-bail portant sur un matériel de sciage automatique ; qu'aux termes du contrat, dès "la mise à la disposition" du matériel par le fournisseur, le locataire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00255
5 mars 2025
[M] [U] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 17 mai 2023 qui a condamné, le premier, pour mise à disposition frauduleuse
61372576cd5801467741df2c
6 février 1995
Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus
613725cbcd580146774208f3
3 décembre 1998
à sa disposition par la société Saint John's Immobilier qu'il a pu les commettre puisqu'il a été mis en relation avec les époux Z... par des tiers en qualité de rédacteur d'acte et à une époque où la
ECLI:FR:CCASS:2013:C100636
19 juin 2013
09 euros à un arriéré de l'année 2002 et a la totalité des redevances exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 5 juillet 2004, date de fin du contrat, pour la mise à disposition du local de consultation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01018
9 octobre 2024
Elle a été mise à la retraite le 14 octobre 2016, selon la procédure de réforme prévue par les dispositions statutaires du personnel de la RATP. 9.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00729
25 juin 2025
à disposition d'un organisme de droit privé, dont le traitement a continué de lui être versé par l'Etat pendant sa mise à disposition, puis après son licenciement notifié par l'organisme de droit privé
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