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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100505

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

commerçants indépendants ; que le contrat concerne la mise à disposition par la société ITM de sa réputation, de son savoir-faire, de son panonceau et de ses services pour le fonds de commerce exploité

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417831

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

sous astreinte des documents publicitaires et commerciaux mis à disposition de la société Luce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Luce fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb13

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

tribunal d'instance ayant rejeté l'exception d'incompétence et déclaré valable le congé qui lui a été délivré le 20 février 1985, alors, selon le moyen, d'une part, "que constitue un bail rural, tout contrat

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742038b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

décrits par ce texte et les constructeurs visés à l'article 1792-1, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions ; " alors que, de deuxième part, après avoir constaté qu'il y avait bien eu appel d'offres

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9e4

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

FRANCS, DONT 450540 FRANCS ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LE RESTE DEMEURANT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE L'UNION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[J] en contestation de sa mise à la retraite avait pour point de départ la notification de celle-ci le 14 avril 2008 et avait donc expiré du fait des dispositions transitoires des lois du 17 juin 2008

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200928

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1°/ qu'en attribuant aux constatations, non étayées d'un quelconque élément objectif et contestées par le cotisant contrôlé, formulées par l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations, une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201570

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

d'accueil médicalisé sont titulaires d'un simple contrat et la chambre mise à disposition n'est pas un lieu de vie permettant de vivre indépendamment des autres pensionnaires, notamment du fait de l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

R. 121-45 du code du service national) ; qu'en affirmant néanmoins que "l'Etat français n'avait […] aucun contrôle sur le logement mis à la disposition de [G] [B] par l'association Issaaf Jerada au Maroc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300438

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

à disposition précaire et révocable, il n'était nul besoin de rechercher au-delà cette commune intention, -Qu'il ne pouvait s'induire du fait que l'article 2 de ce contrat prévoit une mise à disposition

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ccf

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

au titre de contrats de location-gérance ; qu'après avoir résilié le contrat de location pour défaut de paiement des loyers, la société Locaplus a vainement tenté de rentrer en possession de ses matériels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00261

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01032

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[X] a été engagé, au cours de la période du 13 juillet 2017 au 31 octobre 2018, par l'association Vigan Inter'aide (association intermédiaire) suivant seize contrats à durée déterminée et mis à disposition

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CC

comm

6137213acd580146773f20bb

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

X... s'est porté caution, un contrat de crédit-bail portant sur un matériel de sciage automatique ; qu'aux termes du contrat, dès "la mise à la disposition" du matériel par le fournisseur, le locataire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00255

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[M] [U] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 17 mai 2023 qui a condamné, le premier, pour mise à disposition frauduleuse

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cr

61372576cd5801467741df2c

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus

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CC

cr

613725cbcd580146774208f3

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

à sa disposition par la société Saint John's Immobilier qu'il a pu les commettre puisqu'il a été mis en relation avec les époux Z... par des tiers en qualité de rédacteur d'acte et à une époque où la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100636

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

09 euros à un arriéré de l'année 2002 et a la totalité des redevances exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 5 juillet 2004, date de fin du contrat, pour la mise à disposition du local de consultation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01018

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle a été mise à la retraite le 14 octobre 2016, selon la procédure de réforme prévue par les dispositions statutaires du personnel de la RATP. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00729

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

à disposition d'un organisme de droit privé, dont le traitement a continué de lui être versé par l'Etat pendant sa mise à disposition, puis après son licenciement notifié par l'organisme de droit privé

Source officielle

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