contre le maître de l'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur principal, ECT a assigné Normed devant le président du tribunal de commerce de Toulon, statuant en référé, en paiement d'une somme

qui, répondant à un souci d'économie du maître d'ouvrage, étaient contraires au permis de construire, et plus généralement aux règles de l'art et, enfin, quand le maître d'ouvrage avait fait des choix

et des marchés de travaux distincts ; qu'aucune mention du contrat de maîtrise d'oeuvre n'imposait au maître de l'ouvrage le choix des entreprises ; que la mention selon laquelle "le maître d'ouvrage

En statuant ainsi, alors que l'ouvrage n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'exécution de l'ouvrage était impossible, a violé le texte susvisé

de l'ouvrage par un contrat de cautionnement du 19 mai 2010, doit couvrir les époux X... contre les conséquences de la défaillance de la Sarl JLGG 34 ; qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant

de l'ouvrage, en se plaçant résolument hors du contrat initial, ne pouvaient ignorer que les travaux supplémentaires commandés directement auprès de la société Jac'Elec allaient leur être facturés ;

et de son fonctionnement à l'initiative de la société Marc, maître d'oeuvre, il représentait la ville de Rennes, maître d'ouvrage, et est descendu dans un collecteur pour procéder à des vérifications

l'extinction du contrat et procéder à l'expulsion du locataire ; que cet acquiescement tacite au renouvellement du bail opérait, de facto, la novation du contrat en bail commercial de droit commun, opposable

part au maître de l'ouvrage qu'il venait d'être informé du fait que le constructeur souhaitait poursuivre la terminaison du chantier ; le garant autorisait Yves X... à accepter cette proposition afin

le solde de son marché et en a adressé une copie au maître de l'ouvrage ; qu'après mise en demeure du maître de l'ouvrage, le sous-traitant l'a assigné en paiement ; Attendu que la société Soprema fait

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; Attendu que pour condamner la société HLM Domicil, maître de l'ouvrage, à payer directement à la société Mure Sud, sous-traitant

de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre d'ouvrage ; que l'article 14-1 de cette même loi dispose : « le maitre d'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

de l'OPAC, maître de l'ouvrage, qui lui avait fait connaître qu'elle n'avait pas été agréée, a assigné en référé provision la société SICRA ; que cette dernière a prétendu être elle-même créancière de

retard prévues au contrat qu'ils ont ensemble conclu et qui devait recevoir entière application ;que les contestations émises sur ce point par le maître de l'ouvrage en page 23 de ses écritures sont en

qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande originaire, qu'en l'espèce, les maîtres de l'ouvrage avaient en première instance assigné le seul entrepreneur avec lequel ils avaient contracté, aux fins

de responsabilité décennale n'est pas mobilisable ; que la cour d'appel a constaté que le maître d'ouvrage avait fait établir un constat d'huissier, le 3 août 2000, après le départ du chantier de la société

l'entrepreneur titulaire du marché doit être faite entre les mains du comptable public assignataire dès lors que le sous-traitant bénéficie d'un droit au paiement direct contre le maître de l'ouvrage,

(la banque) ; que cette cession a été notifiée au maître de l'ouvrage ; qu'ultérieurement la société Pilotaz a sous-traité différents lots aux sociétés Ravoire, Sogeralp, PVI et Cottet ; que la société

d'oeuvre, l'entrepreneur et son assureur, des condamnations prononcées à leur encontre au profit du maître de l'ouvrage, sans constater si, et dans quelles mesure, ces coresponsables auraient désintéressé