Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu en 1978 avec la Caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la

Shell dans les conditions prévues par cette convention alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être attribués

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être attribués

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

non diplômées constituant, depuis le 1er octobre 1971, date de création du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignante, un cadre d'extinction réservé aux aides soignantes embauchées antérieurement

franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait abstraction du jugement de divorce en vertu duquel les époux, au regard de leur loi nationale d'origine, sont divorcés depuis

à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13

à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13

à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13

Régis, contre le jugement n 195 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2007) que l'article 1er du protocole d'accord du 26 avril 1973

ressort de son contrat de travail, il convient de le débouter de sa demande ; ALORS QU'aux termes de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, « l' indemnité conventionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 7 OCTOBRE 1976), UN INCENDIE DETRUISIT PRESQU'ENTIEREMENT, LE 13 OCTOBRE 1971,

X... à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'inspecteur commercial position II, coefficient 100, conformément à la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des

, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 distingue le démarchage de la publicité

Aimé X... et les 65 autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.