de loyers, des sommes dues au titre de la clause pénale et de l'indemnité d'immobilisation ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999) que pour avoir paiement de sommes qui leur étaient dues

X..., représentant des créanciers, et à M.

que l'AGS CGEA Île-de-France Est leur est redevable d'une quelconque somme au titre de créances salariales qui leur resteraient dues en suite des arrêts de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2016,

à ses copartageants ; qu'en ne prenant pas en compte la créance due par l'indivision à M.

de la caisse, alors que, d'une part, en cas d'accident imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations sociales que, s'il y a lieu, par l'indemnité

que le syndicat des copropriétaires justifiait de sa créance en produisant un relevé d'un montant de 3 939,89 euros, sans que le détail des sommes dues ne soit produit et sans viser les justificatifs

Germain X..., administrateur judiciaire, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), 4, place Saint-Maurice, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Par ordonnances du 9 mai 2011, rectifiées le 8 octobre 2012, le juge-commissaire a admis les créances déclarées par l'Adami au passif de la société à hauteur, pour la première, de 324 000 euros à titre

Désiré B... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, à titre principal, à être admis à titre privilégié et définitif dans la liquidation des biens de M.

de l'engagement par lui contracté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette créance

statuant ainsi alors qu'il y a lieu de distinguer entre différentes natures de charges et de travaux pour les créances dues au titre de l'année courante et des deux dernières années échues, ainsi que

à titre privilégié et chirographaire que la débitrice a contestées ; qu'une ordonnance du 4 décembre 2000 a admis la Caisse au passif de Mme X... pour 1 755 899,18 francs à titre privilégié ; qu'ayant

au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance ; que, d'une part, la cour d'appel a constaté que le titre réclamait le paiement

termes et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances

X..., laquelle a, en juin 2005, conclu une convention de cessions de créances professionnelles avec la banque ; qu'assigné en paiement par la banque au titre du solde du compte courant et de créances cédées

ne pouvait s'induire de cette simple erreur commise sur le moment auquel les déclarations devaient être effectuées, le bilan de l'entreprise récapitulant en toute hypothèse le montant exact de la TVA due

Y... le 27 juillet 1987, un plan de cession de ses actifs a été arrêté, par jugement du 24 juin 1988 ; que M. et Mme Z..., titulaires d'une créance déclarée au passif du redressement judiciaire et fixée

créancier dont la créance est éteinte, alors que la faute alléguée n'est pas la cause du préjudice puisque le créancier avait été informé du redressement par le représentant des créanciers dès qu'il l'a

consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot (la société), a inscrit une hypothèque conventionnelle sur les droits réels immobiliers acquis par celle-ci auprès de la commune de Macot-la-Plagne au titre