, l'arrêt retient qu'en énonçant, dans les motifs de sa décision, que M.

tranché ; que la validation d'une proposition de composition pénale par le président du tribunal de grande instance constitue une décision de justice ; qu'une telle décision n'étant susceptible d'aucun

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne M.

À la suite d'un jugement du 24 mars 2016 rendu par un tribunal de grande instance, qui a notamment ouvert les opérations de compte liquidation et partage de la succession de [N] [Z] et a renvoyé l'affaire

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

du partage et, si le bien a été aliéné avant celui-ci, selon la valeur à l'époque de l'aliénation, de sorte qu'en ordonnant le rapport de la valeur des portefeuilles en 1969, date de leur constitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux (Mme J..., l'exposante, et M.

1], pour qu'il soit procédé à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux [R]/[L] sur la base du projet d'état liquidatif dressé le 28 novembre 2011

de l'ordonnance de non-conciliation ; que Mme C... a déposé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt ayant prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et l'ayant déboutée de sa demande de prestation

après fixation des droits des parties ; Attendu que M.

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Mme T...           ) les ordonnances du 9 juillet 2015 (et celle du 3 décembre 2015 pour M. E...

a été indûment partagé avec le receleur ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas eu de recel successoral de la part d'un héritier réservataire au détriment du second, tout en admettant que M.

16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; qu'en l'espèce, en ordonnant la compensation de la créance de la banque Chaix à

Y... à charge pour elle de rendre compte ; QU'il lui sera difficile à 50 ans de retrouver un travail rémunérateur et elle ne pourra prétendre à 60 ans qu'à une retraite réduite compte tenu du fait qu'elle

de non-lieu, la chambre de l'instruction a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance portant commission rogatoire du 16 février 2000 et du procès-verbal de transport sur les lieux du 16 avril 2002

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

par elle à partir du compte joint et en ce qu'il a dit que la somme de 11 700 € sera portée au crédit du compte d'administration de l'époux ; ALORS QUE constitue une prétention sur laquelle la cour

, ce qui empêchait que la nouvelle borne n°II soit située différemment ; qu'en ordonnant le bornage à frais partagés au motif que la borne II était nouvelle pour avoir été implantée le 18 juin 2009 et

[W] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a autorisé le versement des documents contenus dans les supports saisis dont la date est comprise entre le 1er octobre 2014 et le 10 avril 2019 et ordonné