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542 résultats pour « décision tranchant dans son dispositif une partie du principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085

14 janvier 2016

14 janvier 2016

, QUE l'effet dévolutif n'intervient qu'à l'égard des chefs de dispositifs se rapportant à une même demande tranchant au moins une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société et que les sommes versées à ce titre étaient soumises à cotisations ; qu'en tranchant ainsi

Source officielle

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