) que la société Pozzo, fabriquant et commerçant en bijoux, a subi en 1985 et 1986 des sinistres dont elle n'a pu être indemnisée par suite de l'annulation de ses contrats d'assurance pour fausse déclaration

motifs surabondants justement critiqués par la première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1999), de ce que la fausse déclaration

non fondés de dénaturation et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges du fond relatives aux fausses déclarations

de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 novembre 1997) du fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'estimation domaniale datait du 18 octobre 1990 et qu'elle avait pris en compte une surface agrandie et non celle, inférieure, visée dans la déclaration

par son assuré pour voir appliquer, à défaut de déchéance, la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de M.

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION

X...), à la désignation du salarié en tant que délégué syndical (annulée par jugement du 16 octobre 1998) et à ses déclarations d'intention formulées début 1998 auprès de M.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

la suite d'un traumatisme, et ayant souffert d'un état réactionnel dépressif, elle a demandé le paiement d'indemnités journalières à l'assureur, qui lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration

, c'est à bon droit que la cour d'appel, tirant les conséquences de la nullité de ce contrat qu'elle prononçait sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances à raison de la fausse déclaration

repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner

produites, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit l'existence d'une fausse déclaration

bien qu'au cours des mois précédant la rédaction du questionnaire, il ait souffert de troubles pulmonaires et cardiaques, la cour d'appel a souverainement estimé que l'assuré avait fait une fausse déclaration

X..., notaire, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre que le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au bénéficiaire du

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration

véhicule ; que, le 10 novembre 1981, sur le trajet de son lieu de travail à son domicile, il a provoqué un accident ; que la compagnie l'a assigné en annulation de la police pour réticence et fausse déclaration

l'assuré, lors de la signature du contrat, de ne pas utiliser le véhicule pour effectuer des transports à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs l'a assigné en nullité du contrat pour fausse déclaration

(les consorts M...), propriétaires de trois parcelles situées à Ormesson-sur-Marne, ont notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner. 3.