PAR DES POLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT D'ASSURANCES LOCAL, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QU'IL ETAIT, NOTAMMENT, PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOBIANCHI 5 CV, ASSUREE

de cause et à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la juridiction pénale est tenue de statuer ; Que tel est le cas, notamment, de l'exception tirée d'une fausse déclaration

M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou

X... a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse), une première déclaration de maladie

de travail, la cour d'appel, derechef, a violé les textes précités ; Mais attendu que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines, par l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998), de ce que les fausses déclarations

du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en exonérant l'assuré de son obligation de déclarer exactement toutes les circonstances convenues de lui de nature à faire apprécier par l'assureur les risques

attaqué a admis la validité de la résiliation de la garantie relative à la construction et débouté l'assurée de sa demande indemnitaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi

Cependant, si les dispositions de l'article L. 172-2 du code des assurances édictent une nullité en cas de fausse déclaration ou d'omission de l'assuré de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait

X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la garantie de l'UAP, alors que, selon le pourvoi, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

qu'il résulte de ces textes que, pour qu'il y ait lieu à annulation du contrat ou à application de la réduction proportionnelle selon la distinction qu'ils instaurent, il suffit que l'omission ou la déclaration

pas garanti de sorte que la société Allianz était fondée à opposer une non garantie ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions particulières du contrat d'assurance prévoyaient uniquement que la déclaration

par la SAS HP2E demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration

inopposable à l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'au soutien de sa première déclaration de maladie professionnelle, M.

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances sont cumulatives ; que la cour d'appel, qui a constaté la fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

sur l'honneur fournie par le premier, sans exiger du second la production d'une déclaration similaire, pour s'assurer de la sincérité des renseignements fournis sur sa situation financière ; qu'en se

à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ; qu'il en résulte que la sanction de la déchéance pour déclaration tardive ne peut être prononcée que si