accessoires n'était, dans ces conditions, pas de nature à porter préjudice aux produits de la marque ; que la dépendance économique des consorts X... à l'égard de la société Total Raffinage Marketing,

avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité initial délivré, le 20 septembre 2010, par la société Gonnet hydraulique, faisant apparaître une charge utile conforme à la commande

d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

: Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur le défaut de délivrance conforme de la chose vendue, l'arrêt retient que le GAEC n'a pas agi en délivrance

débattus à l'audience ; qu'il est constant et non contesté que plusieurs clients qui ont passé commande à l'entreprise individuelle ou la SARL, pour l'installation de matériels de cuisine, ont versé,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société AT Sistem Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté

de la commission ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, qui ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse dans ces conditions, a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu

A... ; "1°) alors que la présomption d'innocence commande que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que le doute profite au prévenu ; qu'en déclarant M. G...

la société Rockwool ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant déclaré Alain Y... coupable d'escroqueries ; "alors que, premièrement, n'ayant pas constaté qu'Alain Y... a personnellement profité

(EARL) ont demandé que l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 15 décembre 2005, consistant à avoir retenu le prix du litre Châteauneuf du Pape, applicable aux baux conclus après le 1er novembre 1998,

Z..., d'autre part, en raison du caractère peu concluant des essais auxquels il s'est livré avec le produit Akemi suggéré par M.

Au début de l'année 2011, elle a commandé à la société française Ipso facto différents vins bordelais destinés à l'exportation.

X... réclamait un solde d'honoraires et retenu que cette conclusion n'était remise en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage, la cour d'appel en

L'obligation solidairement souscrite par les maîtres d'oeuvre au paiement des pénalités de retard dues par l'entreprise générale PIERRE CONSTRUCTION, dont le montant n'était pas plafonné à défaut pour

Terrasses (la SCI ), maître d'ouvrage, a confié à la société Isomarne les travaux de réalisation de cloisons, doublages et menuiseries intérieures d'un immeuble en construction ; qu'invoquant des non-conformités

Z... ont d'une part procédé à la résiliation de la location-gérance, d'autre part créé une société en participation pour l'exploitation provisoire et en commun du fonds de commerce, pour une durée devant

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André B... était l'objet d'une saisie immobilière lorsqu'il s'est mis en quête d'un acquéreur pour le domaine rural dont il était propriétaire ; qu'il a été renvoyé devant

cassation (Crim., 6 mai 2014, n° 13-81.406), pour homicide involontaire, l'a condamnée à 120 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

de conformité de la chose vendue ; qu'il résulte de l'arrêt, dont les constatations ne sont pas critiquées sur ce point, que les vitrages estimés non conformes n'ont été fabriqués par la société Taroglass