pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès tors qu'ils ne sont pas exclus ; et, il résulte de la lecture des conditions générales de la police multirisque professionnel

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2013), que la société Altima assurances (la société Altima), habilitée par agrément administratif à assurer les risques

d'entreprise"] » , et faisait valoir que « le coût de la réfection de l'ouvrage constituerait, en outre, un "préjudice de fortune" exclu de la garantie de l'assureur », au regard des clauses des conditions

MULTIPRO, la MAAF soutient qu'elle ne doit aucune garantie en application de l'article 5.13 des conditions spéciales n° 5 du contrat multirisque professionnel (page 31) ; que cette exclusion de garantie

X... ne saurait ensuite soutenir qu'il n'avait pas reçu d'information suffisante sur les risques présentés par ce montage financier ; qu'en effet les conditions générales valant note d'information, qu'il

aux engagements spécifiques d'indemnisation visés à l'article 7.3 de la garantie de passif définie au contrat initial ; que dans le même sens, un avenant à la caution de la banque Nuger a été

Le texte précise que ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2

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couvrant notamment le risque d'incapacité de travail, souscrit par la banque auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie (l'assureur). 2.

pour fixer le montant du complément de ressources prévu par les dispositions de l'avenant du 20 mars 1959, applicable aux collaborateurs et de l'accord collectif du 27 octobre 1970, relatives à la garantie

de votre contrat», définissant l'incapacité temporaire totale, énonce qu'un assuré est en état d'ITT lorsque trois conditions sont réunies : 1.

générales précisaient que l'assureur est tenu du sinistre qui survient pendant que le contrat est en vigueur, que le sinistre est défini par les conditions générales 20/2003 comme toutes les conséquences

SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" , ASSUREUR DE LA SOCIETE CROISILLE FRERES, POUR L'USAGE D'UN CAMION SAVIEM, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE

En application des conditions générales de cette police (article 1, nature des garanties) " les assureurs garantissent l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3 contre