répétitifs d'indiscipline reprochés au salarié et ayant donné lieu à deux mises en garde antérieures, ni vérifier s'ils étaient compatibles avec le maintien en fonction de l'intéressé pendant la durée du délai-congé

[O] la somme de 2 706,29 euros au titre du préavis complémentaire, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail ayant pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés

de rémunération et ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le

X... avait démissionné ce qui était faux comme le constate par ailleurs l'arrêt attaqué, celui-ci en fixant au 16 septembre 1981 le point de départ du délai congé a violé l'article L. 122-14 du Code du

premier employeur ; que de ce fait, l'ancienneté acquise par le salarié court de l'embauche à compter du 31 mai 1991 jusqu'au 28 septembre 1995, puis à partir du 2 janvier 2002 jusqu'à l'expiration du délai-congé

diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts, de complément d'indemnité de licenciement, de complément de gratification et d'indemnité pour retrait de la voiture de fonction avant la fin du délai-congé

UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE REGLEMENTAIRE DU TRAVAIL, ALORS MEME QUE LA TOTALITE DES HEURES DE TRAVAIL PRESCRITES NE SERAIT PAS EFFECTUEE, NOTAMMENT PAR SUITE D'INTEMPERIE A CONDITION

D'EXECUTER SES FONCTIONS PENDANT LE DELAI-CONGE, L'INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE PUISQUE L'INTERESSE, QUI AVAIT PREFERE PRENDRE IMMEDIATEMENT UN NOUVEL EMPLOI, N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON TRAVAIL DURANT LA PERIODE

de procédure civile et, d'autre part, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-8 du Code du travail selon lesquelles la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

moyen, que la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires en son article 5 prévoit qu'en cas de démission d'un ouvrier, quel que soit l'ancienneté de celui-ci, la durée du délai-congé

d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour une inaptitude physique d'origine non professionnelle, qu'il était dans l'incapacité de travailler durant le délai-congé

d'indemnité compensatrice alors « que l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts du 13 octobre 2005, applicable au litige, prévoit que la durée du délai-congé

X..., l'entreprise Pum plastique et compagnie a versé à ce dernier, en sus des salaires et congés payés, une certaine somme à titre d'" indemnité transactionnelle " ; que l'URSSAF a alors entendu réintégrer

le salarié d'effectuer son préavis et qu'elle ne démontre pas que la rupture du contrat de travail lui aurait causé un préjudice ; Attendu, cependant, d'une part, que l'obligation de respecter le délai-congé

LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE AUX HERITIERS DE LEON ANDRE, DIRECTEUR ADMINISTRATIF A SON SERVICE DEPUIS 1944, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 31 JANVIER 1975 ET DECEDE LE 21 JUILLET 1975 AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

avril 1981, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à cette date était déjà intervenu son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

d'exécution du contrat de travail, alors que, selon le moyen, le jour de la réception de la lettre de licenciement est le dernier jour d'exécution du contrat de travail et fixe le point de départ du délai-congé

salaire moyen perçu au titre de ses trois derniers mois ou de sa dernière année d'emploi ; … que l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail, compensatrice de l'inobservation du délai-congé

moyen, que, d'une part, pour le calcul de l'indemnité de préavis, doivent être pris en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé

à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ; Attendu qu'il est constaté par les juge du fond, et non contesté par le prévenu, que X... a été élu délégué du personnel pendant son " délai-congé