Par ordonnance du 13 janvier 2020, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'égard du centre hospitalier de [Localité 1] et a renvoyé M.

Y... avait été appelé à participer aux opérations d'expertise en sa seule qualité de gérant de la société ACF Y... et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 16, 155 et 160 du code

antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, devenu l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise

mises en examen ; que le demandeur avait fait valoir que des pièces importantes de la procédure antérieure à la décision statuant sur la remise en liberté avaient été tenues à l'écart du dossier de l'information

constaté que le loyer portant sur la période du 4 avril 2016 au 31 octobre 2016 avait été fixé à la somme de 250.000 euros, soit un loyer mensuel de 35.714 euros, ce dont il ne pouvait se déduire que

du 31 mars 2005 n'avait assorti l'astreinte d'aucun terme ; qu'en décidant que la liquidation de l'astreinte ne pouvait concerner que la période antérieure à l'arrêt du 31 mai 2007, les juges du fond

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

;y faire autoriser par assemblée générale, il réclame en premier lieu, pour la période antérieure au 1er avril 2013, selon le décompte de charges pour l'exercice du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

H... s'est opposé aux demandes en paiement formées contre lui, en invoquant l'indivisibilité des contrats ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

La société White en a demandé la taxe et soulevé la prescription de la demande du liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Jérôme X... tirent de leur qualité d'héritier de la personne protégée se prescrivait par trente ans à l'époque du décès d'André X..., de sorte qu'aucune demande de compte ou de restitution portant sur

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

spécifiquement aux consommateurs finaux, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019

renouvelée, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS

de soins infirmiers visée par une prescription médicale débute à la date de cette dernière ; qu'en retenant, pour dire infondé l'indu portant sur des actes non prescrits pour un montant de 3 875,81 euros

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et le troisième, du chef de blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une mesure

de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et le troisième, du chef de blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur