Le litige peut être modifié par des demandes incidentes, si celle-ci se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.

signé l'accusé de réception renvoyé le 28 septembre 2008./ Attendu qu'à l'audience, l'appelant ne comparaît pas ni personne pour lui ;/ La caisse régionale d'assurance maladie qui n'a pas présenté de demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi n° B 22-16.580 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

agir du représentant de la banque et invoqué le manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

ni demande incidente ; en effet, les conclusions déposées par l'intimée le 30 avril 2010 ne tendaient qu'à la confirmation du jugement entrepris et à une demande de condamnation du CMCK aux frais irrépétibles

décision relative au prononcé du divorce tant dans ses conclusions que dans le dispositif de ses dernières, que la critique du jugement ne porte en définitive, que sur la prestation compensatoire, les demandes

prétentions respectives des parties » ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demande

C'est par ailleurs à tort que le conseil de l'employeur déduit de l'abandon par la salariée de sa demande de réintégration une contradiction avec sa précédente réclamation rendant irrecevables ses demandes

le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

Cette demande de rectification constitue une demande incidente recevable en tout état de cause, dès lors que l'appel formé par O... J... est lui-même recevable.

dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes

à agir s'apprécie au jour de l'appel, que le fait de ne pas s'opposer aux demandes formulées devant le premier juge n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel et que Mme X... avait été condamnée

celles qui ne lui sont pas contraires du livre premier du présent code ; que l'article R 311-5 du même code prévoit que : à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande

N... et la SCI SMV, demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme G..., demanderesse au pourvoi incident, invoque,

CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE LES MUST DE CARTIER, QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE