En outre, elle n'explique pas en quoi cet élément permettrait de qualifier la vente de donation déguisée et indirecte. Ses demandes en ce sens seront rejetées.

le [Date décès 2] 2013, les parties ont sollicité l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal pris en sa première branche

Cette demande confirmative ne concerne donc que les sociétés condamnées en première instance de ce chef : la SAS Hydro-M et son assureur la SA Axa France IARD ainsi que la SA Axa Corporate Solutions, sur

V..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

au profit des règles du droit commercial ou du droit commun ; qu'il ne s'agit donc pas d'une demande se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement du 19 avril 2012 du tribunal d'instance qui

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

[A] [R], domicilié [Adresse 5], 6°/ à Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 2], pris en qualité d'héritiers de [H] [P], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

à la cassation ; EN PRESENCE DE la société [M], dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Klubbing ; La société Gan assurances et l'établissement

novembre 1996, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

instance et d'appel.

qu'elle aurait eu à subir de la part de son employeur tout à la fois sous la qualification de discrimination syndicale, comme elle le faisait en première instance et sous celle de harcèlement moral ;

5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la multi-position du demandeur au risque : Marcel X... a été salarié de la société ETERNIT, en qualité d'ouvrier spécialisé, de 1954 à 1959 et de la

instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

O... est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société Betec Licht et M.

moyen, pris en ses première à troisième branches, le treizième moyen, pris en ses première et quatrième branches, qui sont irrecevables et sur les cinquième, huitième, neuvième moyens, pris en sa première

; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 14 novembre 1981 à Frasne (Doubs), Maria Y..., salariée de la Sarl Genre dirigée par Jean-Marie et Fernand

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Sovitrat 14, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

X... indique, également en ce sens, que s'il a fait mention de la fausse qualité de commercial associé ce ne serait qu'à la demande de M. Z... : « stricto sensu, M.