son salarié d'effectuer son préavis ; qu'en octroyant une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire à M.

Jean-Luc X... indique qu'il n'a reçu que la note de 3 au titre de son évaluation de l'année correspondante, en raison "d'un audit relatif à une affaire en cours d'investigation" ; qu'il n'en ressort pas

par l'ASSEDIC, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée n'était pas contestée par les salariés, quand celle-ci leur avait demandé de dire qu'ils

d'hostilité fomenté par quelques salariés contre la nouvelle direction.

rompu et le salarié doit réintégrer son poste d'origine ; QUE la mise à disposition ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail puisque le contrat de travail initial n&

X... comme démissionnaire et l'a dispensé d'exécuter son préavis ; qu'en regardant la rupture du contrat de travail comme procédant d'une prise d'acte émanant du salarié, quand la rupture résultait au

à la personne du salarie résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarie, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives

La direction de l'association était donc en mesure d'exercer son contrôle et de refuser, le cas échéant, les demandes de congés. Le troisième chef n'est pas établi.

X... du fait de son licenciement, qu'il était le seul des salariés de la société Darty Ouest qui s'était vu proposer une modification de son contrat de travail le 17 mars 2008 portant sur le transfert

de son refus d'accepter un salaire mensuel fixe que la société a substitué, à compter du 1er juin 1991, à la rémunération au pourcentage qu'elle percevait antérieurement ; Attendu que la société fait

de l'entreprise une modification de son propre contrat afin de libérer un poste de reclassement susceptible d'être confié au salarie inapte ; que Monsieur [Z] [D] soutient que l'employeur n'a pas assuré

s'il avait accompli son travail ; qu'en refusant d'accorder au salarié le bonus 2015 pour la raison qu'il avait été dispensé d'activité à partir de février 2015 et que le mois de janvier 2015 avait été

ou une convention collective applicable dans l'entreprise, l'employeur peut prononcer le licenciement disciplinaire d'un salarié en raison de son comportement fautif, sans qu'il soit nécessaire que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques

si la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la

à son salarié.

la poursuite du contrat de travail En application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne résulte pas de sa mise en oeuvre

L 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L 1152-2 est nulle ; que le licenciement d'un salarié, pour des griefs non fondés, qui fait suite